Prévoyance : le CSFPT valide la transposition de l’accord national sur la PSC dans la territoriale

Réuni le 27 mai 2026, le Conseil Supérieur de la Fonction Publique territoriale (CSFPT) a franchi une nouvelle étape dans la mise en œuvre de la Protection Sociale Complémentaire (PSC) des agents territoriaux. Les projets de décrets examinés traduisent concrètement plusieurs dispositions de l’Accord Collectif National (ACN) du 11 juillet 2023 et confirment la place du dialogue social territorial dans la construction de nouveaux droits pour les agents.

Une transposition qui se poursuit

La loi du 22 décembre 2025 avait déjà permis d’intégrer dans le droit plusieurs dispositions issues de l’ACN signé en 2023. Les deux projets de décrets examinés par le CSFPT  viennent désormais préciser les modalités concrètes de mise en œuvre de cette réforme de la prévoyance dans la Fonction Publique Territoriale (FPT).

Le premier texte définit notamment les garanties minimales applicables aux futurs contrats collectifs de prévoyance. Il confirme également une participation obligatoire de l’employeur à hauteur de 50 % du financement, tout en supprimant le plancher initialement envisagé de 7 euros. Les garanties sont par ailleurs renforcées, notamment en matière d’incapacité de travail et d’invalidité. 

Le second texte organise la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics aux futurs contrats collectifs de prévoyance à adhésion obligatoire qui entreront en vigueur, au plus tard, le 1er janvier 2029 dans le cadre de la négociation locale par l’introduction d’un amendement qui crée juridiquement le Comité de pilotage et de suivi paritaire. Le Gouvernement a accepté cet amendement et l’a complété pour en conforter la portée juridique.

Une avancée importante pour le dialogue social territorial

Au-delà des aspects techniques, l’UNSA Territoriaux a particulièrement mis en avant un point majeur issu des travaux menés depuis près de deux ans : la reconnaissance du rôle du dialogue social territorial. Dans sa déclaration devant le CSFPT, l’UNSA Territoriaux a rappelé que les négociations locales engagées depuis la signature de l’Accord Collectif National avaient démontré la capacité des représentants des agents et des employeurs territoriaux à construire ensemble des solutions adaptées aux réalités des collectivités.

Cette dynamique trouve aujourd’hui une traduction avec l’intégration, dans le futur dispositif, de comités de pilotage et de suivi paritaire des contrats collectifs de prévoyance. Pour l’UNSA Territoriaux, cette évolution constitue une avancée majeure puisqu’elle permettra d’associer durablement les représentants du personnel au suivi des contrats applicables aux agents territoriaux.

Sécuriser les droits des agents

Autre évolution saluée par l’UNSA Territoriaux : la sécurisation des successions de contrats.

Cette disposition vise à éviter les ruptures de couverture pouvant intervenir lors du changement d’organisme de prévoyance. Les agents déjà indemnisés pourront ainsi conserver une continuité de prise en charge, évitant des situations particulièrement préjudiciables.

Cette garantie figurait parmi les préoccupations majeures exprimées lors des travaux préparatoires et constitue aujourd’hui l’une des avancées concrètes obtenues dans le cadre de la transposition de l’accord national.

Un vote largement favorable

Les deux projets de décrets ont reçu un avis favorable du CSFPT. Le projet relatif aux garanties de prévoyance a été adopté à l’unanimité des représentants des employeurs et des organisations syndicales. Le texte relatif à la participation des collectivités territoriales a également obtenu un avis favorable très large.  

Pour l’UNSA Territoriaux, ce résultat traduit l’existence d’un consensus construit au fil des travaux entre les organisations syndicales, les employeurs territoriaux et les services de la Direction générale des collectivités locales (DGCL).

L’UNSA Territoriaux appelle à poursuivre cette dynamique

Lors de cette séance, l’UNSA Territoriaux a également rappelé son attachement au dialogue social local et à la capacité des acteurs territoriaux à construire des accords adaptés aux réalités de terrain. La Fédération a notamment soutenu le vœu du CSFPT visant à réaffirmer la possibilité de conclure des accords locaux plus favorables lorsque cela répond aux besoins des collectivités et des agents.

Pour l’UNSA Territoriaux, la PSC constitue l’un des exemples les plus aboutis de ce que peut produire un dialogue social territorial exigeant, responsable et constructif. Nous continuerons à défendre une mise en œuvre ambitieuse de l’Accord Collectif National du 11 juillet 2023 afin de garantir à chaque agent territorial une protection sociale renforcée, tout en consolidant un dialogue social fondé sur la confiance, la responsabilité et la co-construction.  

Voir en ligne : Communiqué - L’UNSA Territoriaux se félicite des avancées obtenues pour une mise en œuvre paritaire de la PSC