Prime pouvoir d'achat et principe de parité : il est temps d'agir pour la territoriale
Annoncée par le ministre de la Fonction Publique au mois de juin dernier, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est entrée en vigueur le 31 juillet 2023. Avec le principe de parité, elle est applicable aux agents de la fonction publique territoriale.
Le décret n° 2023-702 du 31 juillet 2023 précise les conditions et modalités de versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat forfaitaire dont le montant est compris entre 300€ et 800€ et le versement de celle-ci devrait intervenir d’ici à la fin de l’année. Les contractuels sont concernés par cette prime exceptionnelle... Mais sont exclus de ce décret, les agents de la fonction publique territoriale !
Un projet de décret spécifique pour les agents territoriaux devait être présenté au Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale (CSFPT) du 20 septembre. Rappelant simplement le principe de libre administration des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, il permet aux collectivités une certaine liberté pour les conditions d'application, notamment en ce qui concerne les plafonds de la prime... L’UNSA Territoriaux et les autres organisations syndicales ont décidé de ne pas siéger, refusant l'idée "d'une prime virtuelle" pour les agents territoriaux !
| Structures UNSA : retrouvez dans l'espace militant, un modèle de courrier pour demander la mise en oeuvre de la prime exceptionnelle "pouvoir d'achat" dans votre collectivité ou établissement public. |
Doit-on attendre ?
Non car rien n’interdit aux collectivités de décider dès à présent du versement de cette prime dans les mêmes conditions de comparabilité que celles fixées pour les agents de l’État et de la fonction publique hospitalière.
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Dans la fonction publique territoriale, le régime indemnitaire relève du facultatif ce qui le différencie des autres éléments de la rémunération (traitement indiciaire, indemnité de résidence, supplément familial de traitement, nouvelle bonification indiciaire), à caractère obligatoire et pour lesquels l'organe délibérant ne dispose d'aucun pouvoir de décision. Le versement du régime indemnitaire par les communes, départements, régions et intercommunalités est gouverné par le principe de libre administration des collectivités territoriales. Il doit être concilié avec le "principe de parité" posé par l'art. L. 714-4 code général de la fonction publique, aux termes duquel : "Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent les régimes indemnitaires de leurs agents, dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'État." Primes et indemnités peuvent également être versées aux agents contractuels, en vertu de l'art. L. 713-1 code général de la fonction publique. |
Il se trouve que le décret n° 2023-702 du 31 juillet 2023 remplit bien les critères du "principe de parité" ! Certes, on peut regretter que ce texte soit muet sur ses conditions d’application au versant territorial.
Quoiqu’il en soit, chaque employeur territorial peut tout à fait décider librement de la mise en place du dispositif de ce décret en fixant la limite du montant des primes versées aux agents via le barème déterminé.
Pour ce faire, les organisations syndicales ont tout intérêt à saisir dès à présent leur employeur public ainsi que les centres de gestion pour les collectivités affiliées, et revendiquer la mise en œuvre rapide de cette mesure.
À noter que la délibération proposée fait en principe l’objet d’une consultation pour avis du CST. (décret n° 2021-571 - Art. 54)
"Le comité social territorial est consulté sur :
[...]
4° Les orientations stratégiques en matière de politique indemnitaire et aux critères de répartition y afférents ;"
Au-delà du caractère formelle de cette consultation, celle-ci permettra aux organisations syndicales membres du CST, de communiquer sur leur action et de vérifier les conditions de mise en œuvre du dispositif indemnitaire en respectant le principe de parité énoncé plus haut.
Lien : FAQ "Prime de pouvoir d’achat exceptionnelle" de la DGAFP
Pierre D'ANDREA 
