Projet de Loi Fonction Publique, une réforme du régime indemnitaire des agents territoriaux ?

Le statut de la Fonction publique vise à harmoniser les règles entre ses trois versants (État, Territorial, Hospitalier) pour simplifier et favoriser la mobilité, notamment. Cependant, le Législateur a créé une discrimination financière au dépens des agents territoriaux par rapport à ceux de l'État, en matière de régime indemnitaire, insupportable pour leur rémunération.

Harmoniser les indemnités entre les collectivités territoriales et l'État

Actuellement, les collectivités locales fixent elles-mêmes les primes et indemnités de leurs agents, en respectant les limites "plafond" des régimes des fonctionnaires de l'État. Cependant, la Loi n'impose pas de minimum ce qui crée une inégalité insupportable avec les fonctionnaires de l'État : Ainsi, les agents territoriaux ne bénéficient pas, comme c'est prévu dans le décret RIFSEEP, du minimum garanti pour les agents de l'État. C'est ainsi qu'en toute légalité, nombreuses sont les collectivités qui ne versent pas de primes à leurs agents alors que celles-ci compensent souvent l'absence d'augmentation des salaires.

Le montant des primes, comme l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, est déterminé par le niveau de responsabilité et les compétences requises. Les postes sont classés en groupes selon leurs fonctions, et chaque groupe a des montants de primes minimum et maximum fixés par arrêté ministériel. C'est le principe du RIFSEEP !

Comme tout régime indemnitaire applicable aux agents de l'État, celui-ci peut être transposé aux agents territoriaux par délibération.
 

En raison de la règle posée par l'article L 714-4 du code général de la fonction publique (CGFP) qui décide que le régime indemnitaire est fixé localement par l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale ou le conseil d'administration de l'établissement public, dans la limite des régimes dont bénéficient les différents services de l'État, les collectivités peuvent donc ajuster ces montants et à ce titre ne peuvent pas accorder de primes plus élevées que celles de l'État pour des fonctions équivalentes. Cette règle bien connue pose cependant une difficulté majeure car elle n'impose pas aux collectivités d'adopter le minimum de l'article 2 du décret n°2014-513 (RIFSEEP).

Cette situation est injuste car les régimes indemnitaires sont utilisées à l'État pour compenser le blocage de la valeur du point d'indice... En n'imposant pas aux collectivités la mise en place des textes de l'État, le gouvernement construit de fait une fonction publique à deux vitesses qui participe de façon inacceptable à appauvrir les agents territoriaux et à les déconsidérer.

Pour corriger cette injustice, la question de modifier la loi pour imposer aux collectivités d'appliquer dans les mêmes conditions les primes mises en place pour les fonctionnaires de l'État et le versement du minimum prévu est pour notre Fédération un préalable.

Maintenir les indemnités pour les agents en Congé Maladie Professionnelle

En cas d'accident de service ou de maladie professionnelle, un fonctionnaire en congé conserve son traitement indiciaire jusqu'à son retour ou à son départ en retraite. Cependant, la loi ne précise pas si les primes et indemnités doivent être maintenues durant ce congé. Pour les agents de l'État, un décret garantit le maintien des primes pendant certains congés dont ceux conséquence d'une imputabilité au service, mais ce n'est pas le cas pour les agents territoriaux.

Cela crée une situation injuste où un agent victime d'un accident de service ou d'une maladie d'origine professionnelle doit assumer les conséquences financières d'une responsabilité qui relève de son employeur. Certes, les collectivités peuvent choisir de maintenir ou non ces primes, mais cette décision loin d'être commune devrait être obligatoire pour assurer une équité de traitement. Paradoxalement, la Jurisprudence administrative admet que les agents peuvent demander une indemnité complémentaire pour couvrir les préjudices moraux et financiers causés par un accident ou une maladie professionnelle, même sans faute de la collectivité.

Rarement, les collègues concernés utilisent cette voie juridique par manque de connaissance ou à cause de la complexité des procédures nécessitant obligatoirement un avocat devant le Tribunal Administratif. Il est donc crucial de modifier la Loi sur ce point pour simplifier la vie administrative et financière des agents.

À la Fédération UNSA Territoriaux, nous demandons que cette obligation soit inscrite dans la Loi, garantissant ainsi à tous les agents territoriaux les mêmes droits et protection que leurs collègues de l'État.