Projet de Loi sur la fin de vie : où en est-on ?

Alors que les députés étaient entrés dans l’examen de la deuxième partie du texte de loi sur la fin de vie, l’annonce de la dissolution de l’Assemblée Nationale par le président de la République a mis un terme de façon brutale au travail engagé. 

La loi sur la fin de vie était attendue par une majorité de citoyens. Rappelons que la convention citoyenne réunie sur ce sujet avait conclus très majoritairement à la nécessité d’inscrire dans la loi le principe de l’aide active à mourir.

Le président de la République avait lui-même ouvert le débat dès septembre 2022... Pour l’UNSA comme pour l’UNSA Retraités, l’euthanasie et le suicide assisté doivent être inscrits dans le droit Français. 

Même si des oppositions fortes se manifestaient dans le débat parlementaire, on avançait et les enjeux majeurs étaient abordés dans la débat parlementaire, sous la conduite experte et déterminée du rapporteur Oliviers Falorni.

Le Pacte progressiste pour la fin de vie avait adressé aux parlementaires dans une lettre ouverte des propositions pour faire progresser le texte vers un meilleur respect de l’ultime liberté de gérer la fin de son existence. 

C’était sans compter avec le séisme politique dans lequel nous sommes entrés le dimanche 9 juin. La dissolution de l’Assemblée Nationale par le président de la République a mis un terme brutal au débat et réduit à néant toutes les avancées.

Quand ce sujet reviendra-t-il à l’ordre du jour des deux assemblées ? Nul ne peut le prévoir. Nous ne désarmerons pas, et la mobilisation de toutes les forces décidées à avancer sur la question de la fin de vie demeure. Les organisations membres du Pacte progressiste se sont réunies en visioconférence le 1er juillet pour faire un point sur la situation. 

Le projet de loi sur la fin de vie 

Le projet de loi sur la fin de vie était en débat à l’Assemblée nationale, après un passage en commission. Ce texte vise à renforcer l’accès aux soins palliatifs et à légaliser l’aide à mourir. Il ne s’agit plus « d’aide active à mourir » mais « d’aide à mourir ». Le mot « active » a disparu de même que les mots « suicide assisté » et « euthanasie » pour ne pas heurter la communauté catholique et une partie du corps médical réfractaire à l’évolution de la loi Claeys-Léonetti de 2016. 

Le projet de loi ouvre la possibilité de demander une « aide à mourir » sous conditions strictes. Cette possibilité concernerait uniquement les majeurs à condition qu’ils soient capables d’un discernement plein et entier. En sont exclus, par exemple, les malades psychiatriques ou les cas d’Alzheimer.

Le projet de loi inclut des mesures pour renforcer les soins palliatifs insuffisants et inégalitaires sur le territoire français. Une unité de soins palliatifs verrait le jour dans chacun des 21 départements qui en sont aujourd’hui dépourvus. 

Les conséquences de la dissolution 

Du fait de la dissolution de l’Assemblée nationale, par le Président de la République le 9 juin dernier, le projet de loi a été suspendu. L’UNSA, comme toutes les organisations signataires du Pacte, regrette le report de cette loi de liberté. Ce report laisse des malades sans solution en France, et les pousse à trouver à l’étranger l’apaisement de leurs souffrances ou bien à avoir recours à des moyens clandestins, parfois dangereux, pouvant conduire les aidants dans l’illégalité avec les risques judiciaires inhérents. 

Un sondage réalisé par l’IFOP les 10 et 11 juin indique que 84% des Français souhaitent la poursuite de l’examen du projet de loi dès la reprise des travaux des parlementaires de la nouvelle législature. Tous les travaux effectués avant la dissolution ne peuvent être ignorés. Ce serait, non seulement, un manque de respect pour les acteurs mobilisés depuis plus d’un an et demi mais aussi pour les Français qui sont prêts et attendent que la loi évolue et réponde enfin à leurs attentes. 

Source : Info UNSA Retraités n°130