Projet de loi Fonction publique : ce que prévoit le texte annoncé pour janvier

Le gouvernement présentera à la mi-janvier un projet de loi relatif à la fonction publique, soumis pour avis au Conseil Commun de la Fonction Publique (CCFP). Ce texte, annoncé comme court et ciblé, marque un changement de méthode par rapport au précédent projet de « grande Loi Fonction Publique », finalement abandonné. L’objectif affiché par l’exécutif n’est pas une réforme d’ampleur, mais une sécurisation juridique de plusieurs dispositions fragilisées par des décisions récentes du Conseil constitutionnel.

Un projet de loi de « sécurisation », pas une réforme globale

Composé de six articles, le projet de loi vise principalement à :

• mettre le droit de la fonction publique en conformité avec la jurisprudence constitutionnelle ;
• limiter les risques contentieux pour les administrations ;
• clarifier certaines règles de gestion des ressources humaines.

Il ne reprend ni la logique de rémunération au mérite, ni la remise en cause des catégories A, B et C, ni l’assouplissement des licenciements, qui figuraient dans le projet porté auparavant par les anciens ministres Stanislas Guerini et Guillaume Kasbarian, qui constituait déjà pour l'UNSA Territoriaux une ligne rouge.

CDI des agents contractuels : une clarification des pratiques ?

Le cœur du texte porte sur les conditions d’accès au contrat à durée indéterminée (CDI) pour les agents contractuels.

Jusqu’à présent, l’accès à un contrat à durée indéterminée après six années de CDD n’était reconnu que pour les agents recrutés sur des besoins dits « permanents ». Le Conseil constitutionnel a jugé cette distinction contraire au principe d’égalité.

Le projet de loi prévoit donc :

• de prendre en compte l’ensemble des CDD, y compris ceux conclus pour des besoins temporaires (vacance de poste, accroissement d’activité…) ;
• tout en maintenant une condition de continuité auprès du même employeur public (même ministère, collectivité ou établissement).

Cette évolution vise à sécuriser les parcours professionnels des contractuels et à stabiliser les pratiques RH des employeurs publics.

Procédures disciplinaires : reconnaissance du « droit de se taire »

Autre disposition importante : l’inscription dans la loi du droit de se taire pour les agents faisant l’objet d’une procédure disciplinaire.

L’administration devra désormais :

• informer explicitement l’agent de ce droit ;
• garantir son exercice jusqu’à la clôture de la procédure.

Il s’agit là encore d’une mise en conformité avec les exigences constitutionnelles.

Handicap : pérennisation d’un dispositif existant

Le projet prévoit également de pérenniser la titularisation des apprentis en situation de handicap, jusqu’ici expérimentale. Cette mesure vise à renforcer l’inclusion dans la Fonction Publique, sans créer de nouveau droit mais en stabilisant un dispositif existant. 

Ce que ce projet ne traite pas

Ce texte ne répond pas aux enjeux structurels majeurs exprimés par les agents territoriaux :

• rémunérations et pouvoir d’achat ;
• déroulements de carrière ;
• conditions de travail, pénibilité, usure professionnelle ;
• inégalités entre versants de la fonction publique...

Il s’agit d’un projet technique et juridique, et non d’une loi de transformation du modèle de fonction publique.

Les autres positions déjà portées par l’UNSA Territoriaux

Lors du précédent projet de loi Fonction publique, l’UNSA Territoriaux avait formulé plusieurs propositions de fond, notamment :

• la création d’un véritable contrôle du respect du droit du travail dans les collectivités ;
• l’amélioration de l’accès au droit pour les agents ;
• le renforcement du dialogue social et de la protection des représentants syndicaux ;
• la correction des inégalités indemnitaires entre agents de l’État et agents territoriaux.

Ces contributions restent pleinement d’actualité, même si elles ne figurent pas dans le projet actuellement présenté.

Pour l’UNSA Territoriaux, ce projet de loi :

• ne constitue pas une régression comparable aux projets précédents ;
• mais ne saurait être considéré comme suffisant au regard des attentes des agents.

La Fédération restera attentive aux débats à venir et sera force de propositions pour que les prochains textes traitent enfin le fond des problèmes vécus au quotidien par les agents territoriaux. Informer, sécuriser le droit, c’est nécessaire. Reconnaître le travail, les carrières et les conditions d’exercice, c’est indispensable.