Protection sociale : l’UNSA au coeur du processus d'une loi historique

Après plus de deux ans de négociations et de travail collectif entre l'ensemble des employeurs territoriaux et les organisations syndicales représentés au Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale (CSFPT), la proposition de loi transposant l’accord national collectif du 11 juillet 2023 a été adoptée pour le versant territorial. Une avancée majeure portée par un dialogue social exemplaire et l’implication de l’UNSA Territoriaux, qui ouvre la voie à une protection renforcée et à de nouvelles perspectives d'amélioration pour les conditions et la santé au travail des agents.

Ce 11 décembre 2025, l’Assemblée nationale a adopté définitivement la proposition de loi relative à la protection sociale complémentaire (PSC) des agents territoriaux, après son vote par le Sénat le 2 juillet 2025. Ce texte transpose l’Accord Collectif National (ACN) du 11 juillet 2023 sur la négociation collective dans la fonction publique : une première pour le versant territorial !

Ce résultat est le fruit d’un long cheminement. Faute d’initiative gouvernementale, les représentants du CSFPT ont porté la proposition de loi. L’UNSA Territoriaux s’est fortement impliquée : co-rédaction du texte, auditions par les Commissions parlementaires, participation aux tables rondes lors du Congrès National de la FNCDG et au Salon des Maires... et présence lors du vote historique à l’Assemblée nationale, dans le cadre d’une procédure de législation en commission (PLEC).

Cette mobilisation illustre la force que peut revêtir le dialogue social et la capacité des partenaires sociaux à construire ensemble des accords puis à les faire traduire, malgré les embûches.

La loi fixe des règles claires pour renforcer la protection des près de deux millions d’agents territoriaux, en matière de prévoyance :

• Contrat collectif à adhésion obligatoire : les garanties minimales pour la couverture des risques d’incapacité et d’invalidité avec maintien à minima à 90 % de la rémunération, et rente en cas d’invalidité permanente.
• Participation employeur : un minimum de 50 % de la cotisation due par l’agent. Pour rappel : depuis le 1er janvier 2025, tous les employeurs territoriaux doivent obligatoirement participer à la couverture « Prévoyance » de leurs agents, avec une contribution plancher fixée à 7 € par mois.
• Calendrier : entrée en vigueur au 1er janvier 2029, avec sécurisation juridique pour anticiper les accords locaux.

Cette réforme, qui crée un nouveau droit social et un outil de dialogue social inédit, offre aux collectivités une visibilité pour préparer la mise en œuvre. Elle ouvre aussi la voie à de futures négociations sur le volet santé, reportées après les municipales de 2026, et sur d’autres enjeux majeurs : carrières, rémunérations, qualité de vie au travail. Une victoire collective qui doit inspirer l’avenir.

Retrouvez ici le communiqué intersyndical en cliquant sur ce lien