RIFSEEP : l’entretien professionnel pour justifier de la prime

Pour les collectivités ayant mis en place l’indemnité variable, le Complément Indemnitaire Annuel (CIA), le montant attribué doit tenir compte de l’entretien professionnel. Surtout lorsqu’il est égal à zéro euro.

Depuis l’instauration, le 1er juin 2014, du Régime Indemnitaire Fonction des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP), les employeurs territoriaux ont dû définir les montants plancher et plafond de ses deux composantes : la part fixe, l’IFSE, et la part variable, le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) s’il a été choisi de le mettre en place. Chacune de ces primes a fait l’objet d’une délibération en conseil municipal.

Comme l’a rappelé le Conseil constitutionnel en 2018, « les collectivités qui décident de mettre en place un tel régime indemnitaire demeurent libres de fixer les plafonds applicables à chacune des parts, sous la seule réserve que leur somme ne dépasse pas le plafond global des primes octroyées aux agents de l’État. Elles sont également libres de déterminer les critères d’attribution des primes correspondant à chacune de ces parts ».

Cette prime, initialement qualifiée de « prime au mérite », est optionnelle. Son attribution est individuelle et non reconductible automatiquement d’une année sur l’autre. Lorsqu’elle est mise en place dans la collectivité, ses critères d’attribution sont, comme décrits dans la circulaire ministérielle du 5 décembre 2014 :

• La valeur professionnelle de l’agent,
• Son investissement personnel dans l’exercice de ses fonctions,
• Son sens du service public,
• Sa capacité à travailler en équipe,
• Sa contribution au collectif de travail.

Le montant minimum du CIA peut être de zéro euro. Mais comme vient de le décider la 4^ème chambre du Tribunal administratif de Nîmes, si le montant attribué est nul, encore faut-il qu’il soit précédé d’un entretien professionnel. Dans le cas présent, l’agente n’avait pas eu d’entretien professionnel préalablement à cette décision.

Pour le tribunal, « le complément indemnitaire annuel tenant compte de l'engagement et de la manière de servir de l'agent doit faire l'objet d'un examen annuel et être établi au vu du compte rendu de l'entretien professionnel conduit par le supérieur hiérarchique qui, sauf circonstances particulières, se tient tous les ans. Pour fixer cette part, il doit nécessairement être tenu compte du dernier entretien professionnel. »

Voir en ligne : TA Nîmes, 4e chambre, n°2103734

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