Renégocier les Lignes Directrices de Gestion

Les lignes directrices de gestion (LDG) sont établies par Arrêté pour une durée maximale de 6 ans, après avis du Comité Social Territorial. Cependant, adoptées durant la crise de la Covid à la demande du gouvernement, elles sont re-négociables bien souvent avant leur date échéance.

Introduites par la Loi de Transformation de la Fonction Publique du 6 août 2019 : « Les Lignes Directrices de Gestion déterminent la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines dans chaque collectivité et établissement public, notamment en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. Elles fixent, sans préjudice du pouvoir d’appréciation de l’autorité compétente en fonction des situations individuelles, des circonstances ou d’un motif d’intérêt général, les orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours ».

Exemples de domaines concernés par les LDG :

• promotion et de valorisation des parcours professionnels
• modalités d’avancement de carrière (critères pour la promotion interne et l’avancement de grade)
• égalité entre femmes et hommes
• formations.

Les Lignes Directrices de Gestion s’imposent juridiquement

C’est ainsi que les critères d'attribution d'un avantage prévu par un texte peuvent être invoqués devant le juge administratif par une personne en droit d'y prétendre. (Conseil d’Etat 21 septembre 2020 n°428683)

Dans beaucoup de collectivités, les LDG ont été adoptées dans la précipitation, compte tenu des délais contraints imposés par la Loi de Transformation de la Fonction Publique, car elles devaient s’appliquer en vue de l’élaboration des décisions individuelles prises au titre de l’année 2021.

Cette absence de temps nécessaire à une bonne concertation avec les organisations syndicales sur un sujet aussi fondamental pour la carrière des agents pose désormais le problème de la re-négociation de leur contenu. 

Les Lignes Directrices de Gestion peuvent faire l’objet d’une révision

Les LDG sont censées s’appliquer pour la durée du mandat et s’inscrivent dans une stratégie pluriannuelle, qui ne peut excéder 6 ans.

Néanmoins, l'article 15 du décret 2019-1265 ouvre une porte, en précisant qu’elles peuvent faire l'objet, en tout ou partie, d'une révision en cours de période selon la même procédure.

Il est donc possible de solliciter l’Administration pour revisiter les LDG, en s’appuyant par exemple sur les bilans annuels obligatoires prévus par le législateur ou des anomalies constatées dans les avancements...

Cependant, la collectivité n'est pas tenue d’y faire droit !

Conclusion

Il y a matière à rappeler aux exécutifs territoriaux que le droit à négocier est une des composantes de la politique de dialogue social de la collectivité voulue par le législateur et inscrite désormais dans l’article L.221-2 du Code Général de la Fonction Publique.