Réforme du capital décès pour 2021 : l’UNSA Territoriaux vous informe
La DGAFP a publié une foire aux questions (FAQ) sur l’application du décret n°2021-176 du 17 février 2021 portant modification temporaire des modalités de calcul du capital décès servi aux ayants droit de l’agent public décédé.
Cette réforme ne concerne que l’année 2021, mais permet de déroger aux modalités de calcul du capital décès qui était en vigueur et ainsi :
• que le montant du capital ne soit plus forfaitaire mais déterminé par la rémunération perçue par l’agent avant son décès,
• d’améliorer les montants servis, déterminés par la dernière rémunération brute annuelle, primes comprises.
En cas de décès d’un agent public (fonctionnaire ou contractuel), le montant du capital décès est ainsi égal à la dernière rémunération annuelle d’activité du fonctionnaire, indemnités accessoires comprises, ou aux émoluments perçus par l’affilié à l’institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC) durant les douze mois précédant la date du décès, desquels est retranché le montant du capital décès servi par le régime général de sécurité sociale (sauf exceptions).
Pour tous les détails pratiques, consultez la FAQ
Pierre D'ANDREA 
