Réforme du capital décès pour 2021 : l’UNSA Territoriaux vous informe

Réforme du capital décès pour 2021 : l’UNSA Territoriaux vous informe

La DGAFP a publié une foire aux questions (FAQ) sur l’application du décret n°2021-176 du 17 février 2021 portant modification temporaire des modalités de calcul du capital décès servi aux ayants droit de l’agent public décédé.


Cette réforme ne concerne que l’année 2021, mais permet de déro­ger aux moda­li­tés de calcul du capi­tal décès qui était en vigueur et ainsi :

 

• que le mon­­tant du capi­­tal ne soit plus for­­fai­­taire mais déter­­miné par la rému­­né­­ra­­tion perçue par l’agent avant son décès,
• d’amé­lio­rer les mon­tants servis, déter­mi­nés par la der­nière rému­né­ra­tion brute annuelle, primes com­pri­ses.

 

En cas de décès d’un agent public (fonc­tion­naire ou contrac­tuel), le mon­­tant du capi­­tal décès est ainsi égal à la der­­nière rému­­né­­ra­­tion annuelle d’acti­­vité du fonc­­tion­­naire, indem­­ni­­tés acces­­soi­­res com­­pri­­ses, ou aux émoluments perçus par l’affi­­lié à l’ins­­ti­­tu­­tion de retraite com­­plé­­men­­taire des agents non titu­­lai­­res de l’Etat et des col­­lec­­ti­­vi­­tés publi­­ques (IRCANTEC) durant les douze mois pré­­cé­­dant la date du décès, des­­quels est retran­­ché le mon­­tant du capi­­tal décès servi par le régime géné­­ral de sécu­­rité sociale (sauf excep­­tions).

 

Pour tous les détails pra­ti­ques, consul­tez la FAQ 

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