Remboursement des heures de décharge d’activité de service

Remboursement des heures de décharge d’activité de service

Un centre de gestion doit-il rembourser les heures de décharge d’activité de service d’un agent d’un établissement public volontairement affilié au centre de gestion ? Le Conseil d’État vient de trancher.


Le centre de gestion du Bas-Rhin avait refusé de rembourser au Sycoparc, le syndicat mixte du parc naturel régional des Vosges du nord, les huit heures mensuelles accordées par une organisation syndicale sur le contingent des heures attribuées par le CDG.

 

Le recours gracieux formé en 2016 par l’organisation syndicale ayant été rejeté, l’affaire est partie au tribunal administratif de Strasbourg. Le tribunal déboute en 2019 l’organisation syndicale. Celle-ci emmène l’affaire en appel au tribunal administratif d’appel de Nancy, qui la déboute aussi en 2021. Le syndicat se pourvoit en cassation … et le Conseil d’État vient de lui donner raison.

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Les centres de gestion déterminent en effet un contingent de temps syndical (autorisations d’absence + décharges d’activité de services) en fonction des résultats des élections dans les collectivités et établissements publics de moins de 350 fonctionnaires à temps complet, titulaires et stagiaires. Ces employeurs (couramment dénommés « les moins de 350 » !) sont obligatoirement affiliés au centre de gestion de leur périmètre géographique. En outre, ceux dont l’effectif est inférieur à 50 agents (quel que soit le statut de ses agents) n’ont pas de comité social territorial propre ; leur CST est placé auprès du centre de gestion.

 

Le statut de l’employeur et son effectif

 

En l’espèce, le Sycoparc est un syndicat mixte qui n’est pas affilié obligatoirement au centre de gestion. En effet, du fait de son statut de syndicat mixte ouvert, il comprend des collectivités, mais aussi plusieurs chambres de commerce et d’industrie territoriales, d’agriculture, de métiers ainsi que de l’Office national des forêts. De fait, il ne correspond à aucun des critères énoncés dans les article 15 et suivants de la loi du 26 janvier 1984 (codifiés dans les articles L.452-14 et suivants du Code général de la fonction publique) : ce n’est ni une commune, ni un établissement public administratif communal ou intercommunal. Son statut fait que c’est donc à son conseil d’administration de choisir ou non l’affiliation. Le Sycoparc avait choisi de s’affilier volontairement et, comme son effectif est de moins de 50 agents, de placer son CST au centre de gestion.

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Le 13 juillet, le Conseil d’État a estimé que les heures de décharge d’activité de service dont bénéficiait ce représentant syndical devaient être remboursées par le Centre de gestion au Sycoparc. 

 

Lire la décision du Conseil d’État, n° 452599 du 13 juillet 2023.

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