Rémunération des heures supplémentaires réalisées à la demande de l'employeur

Le temps de travail est fixé à 1607h annuelles. Il s’agit d’une obligation légale, qui s’impose aux employeurs, mais aussi aux agents. Les heures supplémentaires sont donc des heures de travail effectuées par un agent en dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail.

Rappel de la réglementation en vigueur

Le règlement du temps de travail négocié entre les organisations syndicales et la collectivité a vocation à déterminer les modalités pratiques de récupération, en cas d’heures supplémentaires ponctuelles imposées par l’employeur. 

Par exception, la possibilité de se faire rémunérer à l'heure supplémentaire est prévue pour les agents des catégories B et C par équivalence avec les règles de l'Etat.

Ainsi, dans la fonction publique de l'Etat, des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) peuvent être versées aux fonctionnaires de catégorie B et C, exerçant des fonctions ou appartenant à des corps, grades ou emplois, dont les missions impliquent la réalisation effective d'heures supplémentaires, ainsi qu'à des agents contractuels de même niveau et exerçant des fonctions de même nature (articles 1er et 2 - décret n°2002- 60 du 14 janvier 2002).

Les agents de tous les corps de l'Etat remplissant les conditions présentées ci-dessus sont potentiellement bénéficiaires des IHTS précitées ; il en est donc de même des agents de tous les cadres d'emplois territoriaux, ayant une équivalence avec l'un de ces corps (1).

L'octroi est donc limité aux agents territoriaux de catégorie B et de catégorie C ; le décret FPE n°2002-60 du 14 janvier 2002 ne prévoit pas, contrairement au décret FPH (n°2002-598), la possibilité d'un arrêté d'application qui permettrait l'extension à certains fonctionnaires de catégorie A.

Pour les agents de catégorie A, il existait autrefois l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) qui pouvait être versée, sur le fondement du décret n°2002-63 du 14 janvier 2002. L’IFTS était une sorte de complément de salaire donné à ces agents pour les indemniser forfaitairement des quelques heures réalisées en plus chaque mois ...

Depuis l’instauration du RIFSEEP

Cette indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) a vocation à disparaître, comme cela est indiqué dans la circulaire ministérielle d'application du 5 décembre 2014 ci-après (2).

(1) Dans la Fonction Publique Territoriale, le régime indemnitaire est fixé, dans chaque collectivité et dans chaque établissement public, par l'organe délibérant, dans la limite des régimes dont bénéficient les différents services de l'Etat (article 88 loi n°84-53 du 26 janvier 1984).

Pour l'application de ce principe, le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 établit des équivalences entre grades des cadres d'emplois territoriaux et grades de corps de l'Etat.

(2) L’IFSE est donc exclusive, par principe, de tout autre régime indemnitaire de même nature. Les différentes primes et indemnités, qui ont vocation à être fondues dans son assiette, peuvent être interministérielles ou ministérielles. Seront notamment intégrées :

• l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (1),
• la prime de rendement (2),
• l’indemnité de fonctions et de résultats (3),
• la prime de fonctions informatiques (4),
• l’indemnité d’administration et de technicité (5),
• l’indemnité d’exercice de mission des préfectures (6),
• l’indemnité de polyvalence (7),
• l’allocation complémentaire de fonctions (8),
• la prime d’activité (9),
• l’indemnité de sujétion (10).

Les exceptions à cette règle de non-cumul doivent être limitées et répondre à des problématiques très spécifiques. Elles figureront de manière exhaustive dans un arrêté interministériel.

En revanche, l’IFSE est cumulable, par nature, avec :

• l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (ex : frais de déplacement),
• les dispositifs d’intéressement collectif,
• les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (ex : indemnité compensatrice ou différentielle, GIPA etc.)
• les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (ex : heures supplémentaires, astreintes).

Par ailleurs, il convient de fixer des montants maximaux pour les agents bénéficiant d’une concession de logement pour nécessité absolue de service. Ce bénéfice constitue, en effet, un élément de rémunération en nature lié aux sujétions, qui pèsent sur l’agent logé au titre de ses fonctions.