Conseil National d’Orientation du 23 septembre 2022

En septembre, les membres du CNO ont renforcé les formations du CNFPT permettant d'accompagner les agents territoriaux dans leur évolution professionnelle, mais aussi les personnels des mairies dans une meilleure connaissance des crises d'incendie et de secours.

Décret du 22 juillet 2022 relatif à la formation et à l’accompagnement personnalisé des agents publics en vue de favoriser leur évolution professionnelle

Ce décret important, qui renforce les droits en matière de formation et d’accompagnement au bénéfice des agents faiblement qualifiés, instaure un accompagnement de droit ainsi qu’une priorité d’accès à la formation au bénéfice des agents faiblement qualifiés et concernés par une logique d’évolution professionnelle. Le décret évoque également le refus de congé de transition professionnelle et prévoit une extension de la durée de certains dispositifs, à l’instar du Congé de Formation Professionnelle (CFP)….

Contenu & modalités :

D’application immédiate, ce décret :

• pose un cadre pour l’accompagnement personnalisé et renforce certains droits pour 3 catégories d’agents : catégorie C de niveau inférieur à 4 (bac ou équivalent), en situation de handicap, et en risque d’usure professionnelle ;
• il introduit par ailleurs des nouveautés : le congé de transition professionnelle, la période d’immersion en collectivité, le bilan de parcours professionnel, le plan individuel de développement des compétences ;

(1) Accès prioritaire et droits élargis aux formations pour certains agents :

• des droits renforcés ou nouveaux : priorisation des inscriptions formation ; allongement de la durée du congé VAE (72h), bilan de compétences (72h) ; renforcement du congé de formation professionnelle (CFP) : 5 ans dont 2 rémunérés : création du congé de transition professionnelle ;
• pour certains agents de catégorie C, qui n’ont pas de diplôme ou titre de niveau 4 (bac), en situation de handicap (bénéficiaires de l’obligation d’emploi), exposés à un risque d’usure professionnelle (avis du médecin du travail compétent) ;

(2) Accompagnement personnalisé des agents dans leur projet d’évolution professionnelle :

• élaboration d’un document relatif à l’offre de formation : obligation pour l’employeur et le CDG de formaliser un document d’information à destination des agents, portant sur l’offre d’accompagnement, les modalités d’accès, les ressources et outils mobilisables pour la mise en œuvre des projets des agents ;
• Bilan de Parcours Professionnel : il s’agit d’un document de synthèse établi conjointement par l’agent et le professionnel qui doit posséder une qualification en matière d’accompagnement des évolutions professionnelles ;
• Plan Individuel de Développement des Compétences : co-rédigé par l’employeur et l’agent, il décrit les actions à conduire pour la réussite du projet d’évolution professionnelle de l’agent, étant entendu que l’agent peut demander à être accompagné pour son élaboration ;

(3) Précisions sur le congé de formation professionnelle (réservé aux 3 catégories d’agents prioritaires) ;

• objet : suivre une action ou un parcours de formation en vue d’exercer un nouveau métier au sein du secteur public ou privé, avec la certification enregistrée au RNCP ou Répertoire Spécifique (RS) ;
• durée : minimum 120 heures pour formation avec certification, 70 h pour la création ou reprise d’entreprise ; le congé peut être fractionné en mois, semaines , journées, peut-être les cas échéant complété par un congé de formation professionnelle (CFP) ;
• modalités : demande à formuler 3 mois avant (le refus doit être motivé) ; en situation d’activité ; traitement brut +indemnité de résidence et SFT/ maintien des autres primes sous conditions ;

(4) Période d’immersion professionnelle :

• objectif : appréhender la réalité d’un métier, d’observer sa pratique et l’environnement professionnel dans lequel elle se déroule en vue de confirmer son projet d’évolution professionnelle et de faire un choix éclairé de mobilité ;
• durée : entre 2 jours et 10 jours ouvrés, consécutifs ou non ; la durée cumulée ne peut être supérieur à 20 jours sur une période de 3 ans ;
• modalités : s’effectue dans un établissement public, convention tripartite agent/employeur/structure d’accueil ; l’agent est considéré comme étant en mission

Offre Nationale Harmonisée 2023 : grandes tendances

L’offre de services du CNFPT accompagne les étapes du parcours professionnel des agents territoriaux en prenant en compte les diverses situations de l’évolution ou de la transition professionnelle, du recrutement jusqu’à la fin de l’activité. Organisée par nature de formation (formation initiale d’intégration/préparation concours et examens professionnels/formation continue), elle sera composée de 129 dispositifs modulaires et 2609 stages (3004 stages en comptabilisant les offres dupliquées à distance),selon la clef de répartition suivante :

• 2 772 stages ont été reconduits ;
• 140 nouveaux stages ont été créées ;
• 119 ont été révisés ou sont en cours de révision ;
• 131 ont été supprimés.

95 % de l’offre de formation est composée de stages de formation continue, obligatoires ou non auxquels s’ajoutent :

• les 124 stages qui composent les 14 cycles proposés par l’établissement ;
• 38 séminaires en ligne (MOOC) ;
• les stages liés à la préparation aux concours et examens professionnels, qui représentent 4 % du total de l’offre, auxquels s’ajoutent 16 stages tremplins ;

Sapeurs pompiers professionnels : point d’étape sur la formation dans le domaine de la résilience, de la gestion des risques et des crises organisées par le service des formation des sapeur-pompiers professionnels

Les crises et catastrophes naturelles qui sont intervenues ces derniers mois dans l’hexagone ont posé avec acuité la nécessité de disposer de dispositifs efficients en matière de prévention, de gestion des risques et crises. Force en effet de constater que contrairement aux territoires ultramarins, qui ont su pour leur part préparer leurs équipes à la gestion de situations de crises, fusse-t-elle naturelle, sanitaire ou encore socio-économique, les territoires de l’hexagone accuse un retard certain en la matière...

En complément des formations mises en place par le CNFPT, la nécessité d’impulser une culture d’exercices et d’entraînements réguliers face aux situations de crise s’est imposée à la faveur de l’évolution législative et réglementaire, et en particulier la loi n°2021-1520 dite Matras consolide en effet l’obligation de réalisation des Plans Communaux de Sauvegarde (PCS) et prévoit la désignation d’un « correspondant incendie et secours » au sein des collectivités qui ne disposent pas, à cette date, d’élu chargé des questions de sécurité civile.

Dans ce contexte, l’Offre Nationale Harmonisée du CNFPT a vocation à évoluer, au cours des prochaines années, pour ainsi mieux prendre en compte les modalités d’actions et de réactions lors de la survenance des crises.

Conventions de partenariat validées par le CNO :

• Convention CNFPT/Association des Maires de France (AMF) : renouvellement des objectifs et modalités de collaboration entre le CNFPT et l’AMF pour développer des projets communs au bénéfice des employeurs et agents communaux et intercommunaux, dans le domaine des ressources humaines et de la FPT. Par cette nouvelle convention pour les agents territoriaux, les Parties souhaitent enrichir leur collaboration et et marquer leur attachement à la qualité des formations qui doivent être mises en œuvre ;
• Convention-cadre entre la Ville de Paris et le CNFPT : co-construction d’actions de formation communes sur les grandes priorités de politiques publiques (RH, accompagnement des transformations publiques, management, transitons professionnelles..); accès réciproque des agents de la Ville de Paris et des autres collectivités territoriales franciliennes à l’offre de formation du CNFPT ;
• Convention de partenariat entre l’Agence Française Locale (AFL) et le CNFPT : renforcement de la collaboration entre l’établissement et cette banque publique détenue et pilotée par les collectivités territoriales : contribution à la conception de l’offre de formation du CNFPT sur le volet « finances locales » (INET) ; participation de l’AFL aux Entretiens Territoriaux de Strasbourg (ETS), contribution de l’AFL à la scolarité des élèves de l’INET.