Revalorisation des secrétaires de mairie : des décrets qui laissent des agents de côté
Les 4 décrets de mise en œuvre de la loi du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie, sont parus au Journal Officiel du 17 juillet 2024. Particulièrement attendus, ils vont permettre aux maires de promouvoir les secrétaires de mairie, devenus secrétaires généraux de mairie, mais ils laissent une partie des agents sur le bord de la route.
Ces textes apportent des précisions relatives au recrutement, à la formation, à la promotion interne et à l’ancienneté. Bien que favorisant le déroulement de carrière de ces agents, longtemps oubliés des réformes statutaires, ils excluent d’une partie du dispositif les secrétaires de mairie relevant du premier grade (échelle de rémunération C1).
Les différents axes d’évolution
Requalification en catégorie B sans quota
Pour les fonctionnaires titulaires des grades d’adjoint administratif territorial principal de 2ème classe et de 1ère classe qui comptent au moins 4 ans de services publics effectifs dans les fonctions de secrétaire général de mairie d’une commune de moins de 2 000 habitants, jusqu’au 31 décembre 2027. Après cette date, seuls les agents de catégorie B pourront être nommés secrétaire général de mairie.
Pour les fonctionnaires de catégorie C, comptant au moins 8 ans de services publics effectifs sur d’autres fonctions que celles de secrétaire général de mairie, après avoir suivi une formation qualifiante d’une durée de 56 jours, sanctionnée par un examen professionnel d’accès au grade de rédacteur territorial. Recruté sur liste d’aptitude, l'agent s’engage à exercer ces fonctions pour une durée minimale de 3 ans à compter de la date de sa titularisation.
Durées d’avancement d’échelon réduites
Par tranche de 8 années d’exercices des fonctions de secrétaires généraux de mairie, les fonctionnaires bénéficient obligatoirement, d’une réduction de 6 mois sur la durée initiale de passage à l’échelon supérieur.
En fonction de l’évaluation de la valeur professionnelle du fonctionnaire, l’employeur peut décider d’une réduction supplémentaire allant d’1 à 3 mois, par période d’au moins 3 années d’ancienneté dans les fonctions de secrétaire général de mairie.
Deux passages en CSFPT qui n’auront pas convaincus les organisations syndicales
Ces quatre textes d’application avaient reçu un avis défavorable de l’ensemble des organisations syndicales lors de la séance du 29 mai. Ils ont une nouvelle fois été présentés au CSFPT du 19 juin.
Les points qui fâchent étant particulièrement liés au dispositif transitoire du plan de requalification en catégorie B, valable jusqu’au 31 décembre 2027.
Un dispositif qui exclut, les adjoints administratifs relevant du premier grade (C1) de la catégorie C du bénéfice de la promotion en catégorie B, et contraint les employeurs à partir du 1er janvier 2028, à ne nommer secrétaire général de mairie que des agents de catégorie B, laissant une partie de ceux qui exerçaient jusque-là ces fonctions, sur le bord du chemin.
L’UNSA Territoriaux considère que ces décrets ne traduisent pas suffisamment la reconnaissance et les attentes des agents qui font un travail remarquable dans nos communes. Nous continuerons à porter auprès du nouveau gouvernement leurs revendications pour que l’ensemble des secrétaire de mairie aient enfin, une reconnaissance statutaire et financière digne de leurs fonctions.
Voir en ligne :
- Décret n° 2024-826 du 16 juillet 2024 relatif au recrutement, à la formation et à la promotion interne des secrétaires généraux de mairie
- Décret n° 2024-827 du 16 juillet 2024 relatif à l'avantage spécifique d'ancienneté des secrétaires généraux de mairie
- Décret n° 2024-831 du 16 juillet 2024 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux et précisant la durée minimale d'exercice des fonctions de secrétaire général de mairie
- Décret n° 2024-830 du 16 juillet 2024 relatif à la formation qualifiante prévue à l'article 8-1 du décret du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux