Rupture conventionnelle : quel avenir dans la fonction publique ?

La rupture conventionnelle est une modalité créée à titre expérimental en 2020 dans les trois versants de la Fonction Publique et qui disparaîtra, en l’absence de nouveau texte, au 1er janvier 2026. Ce dispositif peut constituer une modalité d’accompagnement des agents publics dans leur projet de mobilité hors de la fonction publique ou de reconversion. Il répond également à une volonté de fluidifier les carrières entre le public et le privé. Cependant, le bilan révèle de fortes disparités.

Fonction publique territoriale : un dispositif fragmenté

La Fonction Publique Territoriale (FPT) affiche des chiffres modestes avec environ 1 800 ruptures conventionnelles identifiées en 2021, dont 1 400 concernaient des fonctionnaires. La prépondérance des agents de catégorie C explique un montant moyen d’indemnité plus faible (environ 9 048 euros) et une grande variabilité des pratiques selon les collectivités.

L’UNSA Fonction Publique souligne le besoin urgent de disposer d’indicateurs nationaux concernant les bénéficiaires, les montants et l’accompagnement, afin de garantir l’équité et d’éviter des disparités trop importantes selon les territoires.

Un bilan mitigé malgré un réel outil de mobilité

Dans la Fonction Publique d’État et Hospitalière (FPE et FPH), le recours reste contrasté. En FPE, environ 5 800 ruptures ont été accordées, avec de fortes disparités selon les ministères, notamment l’Éducation nationale. En FPH, à peine 3 000 ruptures ont été enregistrées sur plus de 200 000 départs en 2022, essentiellement pour du personnel non médical.

L’UNSA Fonction Publique souligne la nécessité d’une meilleure transparence, d’une harmonisation des critères et du calcul des indemnités, ainsi qu’une politique plus solidaire pour les agents hospitaliers, souvent pénalisés par les métiers en tension et les refus systématiques.

Perspectives et revendications

Ce bilan montre que la rupture conventionnelle est un outil qui répond à des demandes d’agents, mais le dispositif nécessite des améliorations. Elle reste peu utilisée et est peu homogène dans sa mise en œuvre.

L’UNSA Fonction Publique revendique la mise en place d’un cadre national clair et équitable, permettant de reconnaître sans ambiguïté le droit des agents à accéder à cette procédure dans des conditions transparentes.

Elle appelle à un renforcement de la formation et de l’information pour les services RH et des agents eux-mêmes, ainsi qu’à une meilleure anticipation des crédits nécessaires pour des indemnités, à la hauteur de l’enjeu.

Un suivi interministériel renforcé doit permettre de garantir le respect de l’engagement contractuel, notamment concernant le remboursement de l’indemnité en cas de réemploi dans la fonction publique, et d’évaluer l’efficacité réelle de ce dispositif en termes d’accompagnement des projets professionnels.

Au-delà d’une pérennisation envisagée, ce dispositif doit cesser d’être une exception négociée au cas par cas, pour devenir un droit effectif et pour répondre au souhait de certains agents à effectuer des mobilités professionnelles dans le cadre d'une carrière dans le secteur privé ou au sein de la fonction publique.