Santé et prévoyance : une négociation à poursuivre impérativement !

Les négociations sur la participation obligatoire des employeurs à la protection sociale complémentaire sont terminées à l’échelle nationale. Le revirement de FO a permis aux employeurs d’imposer une grande partie de leurs conditions.

Jusqu’alors, pour souscrire une protection sociale complémentaire (PSC = mutuelle santé + prévoyance), les agents territoriaux n’avaient que deux choix :

• Soit leur employeur avait décidé de les y aider en participant financièrement à des PSC labellisées conformément à un décret de 2011,
• Soit leur employeur ne le souhaitait pas ; charge à chaque agent de supporter l’ensemble des adhésions à des contrats … voire de ne pas en souscrire comme c’est malheureusement le cas pour nombre d’agents territoriaux.

Or, depuis le 17 février 2021, une ordonnance (n° 2021-175) permettait enfin le principe d’équité par rapport au secteur privé avec la participation obligatoire des employeurs à la PSC de leurs agents. Les négociations ont alors débuté dans chaque versant de la fonction publique.

Pour l’État, une négociation appréciée de part et d’autre

Pour les agents de l’Etat, l’UNSA, ainsi que toutes les organisations syndicales représentatives, ont négocié depuis juin 2021, puis signé le 26 janvier 2022 un accord interministériel. Il prévoit un socle commun en matière de santé avec un panier minimum de soins de 60€, qui pourra être amélioré dans chaque ministère. Cerise sur le gâteau : depuis le 1er janvier 2022 et jusqu’à l’entrée en vigueur de la participation obligatoire, le 1er janvier 2024, les agents de l’État perçoivent une participation de 15 € mensuels. Une négociation portant sur la prévoyance est en cours, signe que pour la fonction publique d’État, prendre du temps pour aboutir à des conditions acceptables est considéré par tous les participants comme nécessaire.

Dans la territoriale, un dialogue de sourds

Pour les agents territoriaux en revanche, la situation est tout autre. La négociation n’a véritablement démarré qu’à l’issue du boycott unanime par les organisations syndicales du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT), en décembre 2021, séance où devait être rendu un avis sur le projet de décret d’application. Les propositions ont été jugées par toutes les organisations syndicales indécentes au regard des propositions faites pour les agents de l’État et au regard des coûts réels d’une mutuelle et d’une prévoyance.

Dans le cadre d’une négociation enfin ouverte, les syndicats proposaient :

• des montants plus élevés de participation de l’employeur à la mutuelle et à la prévoyance,
• la prise en compte d’un taux d’invalidité inférieur aux 66% proposés par le gouvernement, car, à ce taux, les personnes ont déjà besoin d’une aide pour leurs besoins quotidiens,
• l’indexation des montants minimum de couverture sur l’inflation, et non pas sur le point d’indice (gelé), comme proposé par les employeurs.

En outre, les syndicats souhaitaient disposer de plus de temps pour finaliser un texte dont l’application ne sera effective qu’en 2025 pour la prévoyance et en 2026 pour la couverture santé. Or, le gouvernement escomptait bien faire sien ce dispositif dans son bilan et a inscrit à l’ordre du jour de cette séance du 16 février du CSFPT ce projet de décret.

Les employeurs ont tenté un passage en force

Face à cette situation, certains représentants des employeurs, ont proposé un pré-accord de méthode, mais dont seuls les signataires seraient habilités à négocier un accord national. Son contenu porte essentiellement sur l’application locale et ne permet en rien de garantir une nouvelle négociation pour des montants minimum à l’échelle nationale. Un processus totalement inédit dans cette instance où la représentativité doit prévaloir et où chacun sait que l’obligation ne peut passer que par le champ législatif ou règlementaire, et pas par un accord de bonnes intentions !

Pourtant, c’est à partir de cette proposition de pré-accord que le syndicat FO a voté pour le texte présenté par le gouvernement. Le texte a donc été adopté malgré l’abstention de la CFDT et l’opposition ferme des autres syndicats, dont l’UNSA. Un choix d’affichage qui se fait au détriment des agents territoriaux et de leur pouvoir d’achat : un vote unanimement défavorable aurait donné plus de temps aux négociations, permettant peut-être des mesures plus favorables aux agents.

Le montant du panier minimum pour les soins sera donc de 30€, sans aucune indexation, et l’invalidité restera à 66%. La participation employeur pour la mutuelle santé restera donc au minimum de 15€ par mois. En revanche, l’UNSA et les autres syndicats ont obtenu une hausse de la participation pour la prévoyance, de 5,4€ à 7€ mensuels. Dès le 1er janvier 2025, puis 2026, ce n’est que localement que les négociations permettront de disposer de conditions plus favorables, si les employeurs… le souhaitent. 

Pour autant, l’UNSA a décidé de signer ce pré-accord de méthode pour être partie prenante dans les discussions d’évolution du décret 2011-1474 et à la « clause de revoyure » de 2023.

L’UNSA persistera à défendre une véritable protection sociale pour toutes et tous !

En photo : les représentants UNSA au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, Pascale Paris-Antonini et Eric Coneim.

Retrouvez le communiqué de presse du 17 février en cliquant sur ce lien et celui du 8 février.

Retrouvez la déclaration liminaire des représentants UNSA dans cette séance du 16 février du CSFPT en cliquant sur ce lien.