Temps partiel : pas d’évolution du calcul de paiement des heures supplémentaires

Temps partiel : pas d’évolution du calcul de paiement des heures supplémentaires

Temps partiel ou temps complet : la règle n’est pas la même pour la rémunération des heures supplémentaires et ce, au détriment des premiers. Le gouvernement n’envisage pas de faire disparaître cette iniquité.


L’UNSA Territoriaux avait constaté que le montant des heures supplémentaires des agents à temps partiel restait fixe, quels que soient les types d’heures (jour ouvrable, dimanche, jour férié, de jour ou de nuit) et le nombre. Or, ce n’est pas le cas des agents à temps non-complet (moins de 70% du temps), qui bénéficient de dispositifs de majoration dans les conditions du décret n°2002-60.

 

Par conséquent, la fédération avait demandé au gouvernement, en 2021, d’adapter les dispositions réglementaires afin de traiter plus équitablement les agents à temps partiel.

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Dix mois plus tard, c’est un refus catégorique qu’oppose le gouvernement à cette demande. Le gouvernement se justifie en arguant du fait que le statut des agents titulaires à temps partiel n’est pas celui des fonctionnaires à temps non-complet. Ce dernier statut, régi par le décret n° 91-298, n’existe que dans la fonction publique territoriale. A l’État et dans l’hospitalière, les emplois à temps non-complets sont occupés par des agents contractuels.

 

Le gouvernement rajoute que mettre en place une majoration plus équitable, selon l’UNSA Territoriaux, des heures supplémentaires des agents à temps partiel conduirait à « une iniquité de la rémunération par rapport aux agents à temps plein ».

 

Non seulement le gouvernement se refuse donc à faire évoluer la réglementation, mais il envisageait, en outre, de mettre fin à la sur rémunération des agents à temps partiel à 80% ou 90% conformément au souhait de l’Inspection générale des finances dans un rapport de 2016.

 

La Fédération UNSA Territoriaux regrette cette position dogmatique affichée par le gouvernement précédent, qui pourrait perdurer durant la mandature du gouvernement actuel. Elle ne manquera pas de revenir sur ce sujet comme sur d’autres sujets relatifs au traitement des agents durant les prochaines années.

 

Lire la réponse complète sur le site de l'Assemblée nationale.

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