Canicule et fortes chaleurs : quelles obligations pour les employeurs publics ?

Aucune température maximale n'est précisément prévue par le Code du travail. Toutefois, au-delà de 30°C pour une activité sédentaire et 28°C pour un travail physique, un risque pour la santé des agents est reconnu. Pourtant, les mesures de prévention restent souvent méconnues des agents mais aussi des employeurs territoriaux, alors même qu’elles sont obligatoires.

Un cadre légal renforcé pour les employeurs publics

Le Code du travail impose à tout employeur de garantir la santé physique et mentale de ses agents. Cette obligation s’applique également aux employeurs territoriaux, conformément à :

• l’article L. 811-1 du Code général de la fonction publique ;
• l’article 2-1 du décret n°85-603 relatif à l’hygiène et à la sécurité dans les collectivités territoriales.

Nouveauté réglementaire : décret n°2025-482 du 1er juin 2025

Ce décret modifie le Code du travail pour encadrer la prévention des risques liés aux épisodes de chaleur intense dès l’activation du seuil de vigilance de Météo-France. Il impose notamment :

• la mise à jour obligatoire du Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) avant le 1er juillet 2025 ;
• la prise en compte des seuils canicule définis par l’arrêté ministériel du 27 mai 2025, publié au JO le 1er juin.

Obligations concrètes des employeurs territoriaux

1. Température des locaux
Les locaux doivent être tempérés selon l’activité exercée. Les systèmes de climatisation ne doivent produire aucune émanation nocive (art. R. 4223-13).

2. Évaluation des risques "chaleur"
L’employeur doit évaluer les risques de chaleur intense en intérieur comme en extérieur (art. R. 4463-2) et intégrer les mesures dans le DUERP.

3. Mesures de prévention possibles (art. R. 4463-3 à R. 4463-7) :

• Adapter les procédés de travail pour limiter l’exposition ;
• Réaménager les postes et horaires ;
• Mettre à disposition plus d’eau potable fraîche ;
• Installer des dispositifs pour réduire le rayonnement solaire ;
• Fournir des équipements de protection individuelle (EPI) adaptés ;
• Informer et former les agents à la prévention des risques liés à la chaleur.

4. Agents vulnérables
Des mesures spécifiques doivent être prises pour les agents à risque (âge, pathologie…) en lien avec le service de prévention et de santé au travail.

5. Surveillance et secours
L’employeur définit les modalités pour :

• signaler tout malaise ou indice physiologique préoccupant ;
• porter secours rapidement, surtout aux agents isolés.

Délai de mise en conformité : 1er juillet 2025

Les CST doivent être rapidement saisis pour actualiser le DUERP et les plans de prévention. Le risque "chaleur" est désormais officiellement reconnu et encadré par le Code du travail (livres I à V, 4e partie).

Rappel des mesures simples à mettre en place

• Réduire ou reporter les tâches physiques lourdes ;
• Aménager les horaires (éviter les pics de chaleur) ;
• Climatiser les véhicules professionnels ;
• Installer des zones ombragées ou climatisées pour le repos ;
• Isoler les locaux (stores, films solaires...) ;
• Fournir des ventilateurs ou humidificateurs ;
• Mettre à disposition des sources d’eau fraîche ;
• Adapter le port des EPI à la température ambiante.

Température maximale et droit de retrait

Aucune température maximale n’est fixée par le Code du travail, mais au-delà de 35°C, la situation peut devenir critique. Un agent peut exercer son droit de retrait s’il estime que son intégrité est menacée par une chaleur excessive, en l’absence de mesures adéquates.

Soutien des représentants UNSA

En cas de difficulté, faites intervenir vos représentants UNSA Territoriaux en CST ou en Formation Spécialisée Santé, Sécurité et Conditions de Travail (FSSSCT) pour faire valoir vos droits. Le risque "chaleur" devient une priorité des pouvoirs publics. À l’approche de l’été, il est urgent d’agir pour protéger les agents publics exposés aux fortes températures. Employeurs territoriaux, conformez-vous sans délai !

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