Une collectivité peut-elle librement créer des autorisations d’absence ?

Une collectivité peut-elle librement créer des autorisations d’absence ?

Les motifs des autorisations d’absence sont très encadrés par les textes. La marge de manœuvre des collectivités est donc limitée.


Légalement, une collectivité ne peut créer des motifs d’autorisations d'absence en dehors de celles qui existent, définies dans l'article 59 de la loi 84-53. Cet article est désormais codifié au Code général de la fonction publique.

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ASAabsenceautorisation spéciale d'absence

Les fonctionnaires en position d'activité ou détachés dans la fonction publique territoriale peuvent être autorisés à s'absenter de leur service dans un certain nombre de cas prévus par la loi. 

 

Il en est de même des agents contractuels, par renvoi figurant à l'article 136 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

 

Ces autorisations sont accordées de plein droit ou constituent une simple possibilité selon le cas.

 

A titre d’illustration, on distingue plusieurs types d’autorisations :

• pour suivre les actions de formation statutaire 

• pour participer aux travaux d'organismes statutaires, dont les instances administratives consultatives

• pour l’exercice du droit syndical,

• pour l'exercice d'un mandat électif.

 

S'y ajoutent divers cas d'autorisations : pour fêtes religieuses, stages de sélection du service national, jurys d'assises, examens médicaux de prévention, cohabitation avec des personnes atteintes de maladie contagieuse.

 

Il faut également noter que certaines autorisations sont possibles pour certains événements familiaux (naissance, décès, mariage…). En l’absence de décret d’application, les collectivités peuvent, conformément au principe de parité, se référer aux autorisations d'absence pouvant être accordées aux agents de l'État (voir question écrite Sénat N° 22676 du 7 juillet 2016).

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