Vacataires : les préfets rappellent la loi aux employeurs territoriaux

Le statut de vacataire est clairement exclu du statut de contractuel et défini par la jurisprudence. Toute embauche abusive sous ce statut risque d’être rétroactivement requalifiée en contrat par les juges.

Par le biais d’un député, l’UNSA avait interpellé le gouvernement précédent sur la question des vacataires, ces «sans-droit» de la fonction publique. Même si les bases de données du gouvernement sont incapables de les comptabiliser, nos représentants syndicaux sur le terrain rapportent de nombreux cas.

Clairement, nombre d’employeurs territoriaux usent et abusent de ce « non-statut » de contractuel pourtant clairement exclu à la fin de l’article 1er du décret du 15 février 1988 : « les dispositions du présent décret ne sont toutefois pas applicables aux agents engagés pour une tâche précise, ponctuelle et limitée à l'exécution d'actes déterminés. »

Trois conditions

Comme le rappelle le gouvernement dans sa réponse publiée un an après la question, la jurisprudence administrative a défini trois conditions pour être qualifié de vacataire :

• Spécificité de l’acte : le vacataire est recruté pour exécuter un acte déterminé,
• Discontinuité dans le temps : l’emploi ne correspond pas à un besoin permanent,
• Rémunération attachée à l’acte.

L’absence d’une seule de ces trois conditions fait que l’agent doit être considéré comme contractuel. Son contrat doit alors être requalifié. Et les juges administratifs les requalifient rétroactivement.

La question posée par l’UNSA Territoriaux a, semble-t-il, incité le gouvernement à rappeler aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics l’essence même du droit. Le 28 septembre 2021, une instruction aux préfets a été publiée. Charge à ces derniers de faire passer le message auprès des employeurs territoriaux.

Voir aussi : Le communiqué de presse de l'UNSA Territoriaux du 10 mai 2021