Violences sexistes et sexuelles : une loi intégrale, des obligations pour les employeurs

Les violences sexistes et sexuelles ne s’arrêtent pas aux portes des administrations. Elles traversent la société, les lieux de travail, les services publics et touchent aussi les enfants accueillis ou accompagnés par les collectivités territoriales. Pour l’UNSA Territoriaux, la réponse doit être claire : tolérance zéro, prévention réelle, protection des victimes et obligations effectives pour les employeurs publics.

La proposition de loi visant à lutter de manière intégrale contre les violences sexistes et sexuelles commises à l’encontre des femmes et des enfants constitue une avancée importante. Elle ne concerne pas seulement le secteur privé ou le monde judiciaire. Plusieurs dispositions intéressent directement la Fonction Publique, et donc les agents territoriaux.

Une réponse globale face à des violences systémiques

Cette proposition de loi part d’un constat désormais impossible à ignorer : les violences sexistes et sexuelles ne sont ni marginales, ni isolées. Elles touchent tous les milieux sociaux, tous les âges, tous les espaces de vie, y compris le travail. Pour l’UNSA, ces violences doivent être traitées comme un enjeu de société, mais aussi comme un enjeu professionnel. Dans les collectivités, cela concerne les relations entre agents, les rapports hiérarchiques, l’accueil du public, les interventions à domicile, les établissements recevant des enfants, les services sociaux, les crèches, les écoles, les centres de loisirs ou encore les structures sportives et culturelles. La Fonction Publique Territoriale (FPT) est donc pleinement concernée.

Dans les collectivités, les employeurs ont déjà des obligations

Pour l’UNSA Territoriaux, il faut préciser un principe essentiel : un employeur public ne peut pas rester passif lorsqu’il est informé de faits de violence, de discrimination, de harcèlement ou d’agissements sexistes. Les collectivités doivent prévenir les risques, protéger les agents, organiser le recueil des signalements, traiter les situations signalées et prendre les mesures nécessaires pour faire cesser les faits.

L'UNSA Territoriaux rappelle l’importance de recueillir des faits précis, d’informer l’autorité territoriale, d’utiliser le dispositif obligatoire de signalement, de demander la protection fonctionnelle lorsque les conditions sont réunies, et d’accompagner la victime dans ses démarches. Elle rappelle également que l’administration doit agir rapidement lorsqu’elle est informée d’un risque pour un agent.

Ces obligations ne doivent pas rester théoriques. Au-delà de nouveaux textes, l’enjeu est désormais leur application effective. Des dispositifs existent déjà, mais ils restent encore trop souvent méconnus, incomplètement mis en œuvre ou insuffisamment suivis. Trop souvent encore, les agents victimes se retrouvent seuls face à des procédures complexes, à la peur de ne pas être crus ou à la crainte de représailles professionnelles. La peur des conséquences sur leur carrière, de l’isolement professionnel ou d’une dégradation de leurs conditions de travail conduit encore de nombreux agents à ne pas signaler les faits. Cette réalité ne peut plus être ignorée.

Ce que la proposition de loi peut changer pour les agents publics

Le texte prévoit plusieurs avancées importantes pour le monde du travail. Certaines dispositions concernent d’abord le secteur privé, mais deux mesures intéressent directement la Fonction Publique. La première prévoit que tout agent public victime de violences soit informé de son droit à bénéficier de la protection fonctionnelle dès son premier signalement ou dépôt de plainte. C’est un point majeur. La protection fonctionnelle ne doit pas être un droit méconnu, découvert trop tard ou appliqué de manière inégale selon les collectivités. Lorsqu’un agent est victime de violences, de harcèlement, de menaces ou d’agissements sexistes dans le cadre de ses fonctions, il doit être informé clairement de ses droits et accompagné.

La seconde mesure prévoit la création d’une autorisation d’absence rémunérée permettant aux victimes d’effectuer leurs démarches judiciaires, médicales, psychologiques, administratives, sociales ou professionnelles liées aux violences subies.

Pour l’UNSA Territoriaux, cette mesure est indispensable. Une victime ne doit pas avoir à choisir entre se protéger, se soigner, déposer plainte, rencontrer un avocat ou conserver sa rémunération.

La prévention doit devenir une réalité dans la FPT

La lutte contre les violences sexistes et sexuelles ne peut pas reposer uniquement sur le traitement des situations après coup. Elle doit commencer par la prévention. Cela suppose des formations réelles pour les encadrants, les services RH, les représentants du personnel, les référents, les agents d’accueil, les équipes travaillant avec des enfants et tous les professionnels exposés à des situations sensibles. Cela suppose aussi des procédures de signalement connues, accessibles et sécurisées.

Un dispositif de signalement que personne ne connaît, que les agents n’osent pas utiliser ou dont les suites ne sont pas claires, ne protège personne.

Pour l’UNSA Territoriaux, chaque collectivité doit pouvoir répondre clairement à trois questions simples :

• À qui un agent victime peut-il s’adresser ?
• Comment son signalement sera-t-il traité ?
• Quelles mesures seront prises pour le protéger ?

Sans réponse claire, il n’y a pas de politique de prévention efficace.

Harcèlements : ne pas cloisonner les risques

Même si la proposition de loi vise spécifiquement les violences sexistes et sexuelles, l’UNSA Territoriaux rappelle que les collectivités doivent aussi lutter contre toutes les formes de harcèlement, de discrimination, de violence et d’atteinte à la dignité. Dans la réalité du travail, les situations sont souvent imbriquées : propos sexistes, pressions hiérarchiques, isolement, humiliations, harcèlement moral, violences verbales ou sexuelles.

C’est pourquoi la réponse de l’employeur doit être globale. Elle doit associer prévention, signalement, enquête interne, mesures conservatoires, accompagnement médical, protection fonctionnelle, sanction disciplinaire lorsque les faits sont établis, et suivi de la reprise du travail.

La victime ne doit pas être déplacée, isolée ou fragilisée davantage pendant que l’auteur présumé reste en situation de pouvoir.  Ces garanties doivent être effectives quel que soit le statut, les fonctions ou le niveau hiérarchique de l’auteur présumé des faits. Aucun agent ne doit renoncer à signaler des violences, un harcèlement ou des agissements sexistes parce qu’il estime que leur traitement serait impossible ou qu’il craint des répercussions sur sa carrière.

Protection de l’enfance : un enjeu majeur pour la territoriale

Le volet consacré à la protection des enfants concerne aussi directement les collectivités territoriales. Les agents territoriaux sont nombreux à travailler au contact quotidien d’enfants : petite enfance, crèches, ATSEM, animation, périscolaire, restauration scolaire, centres de loisirs, services jeunesse, protection de l’enfance, équipements sportifs ou culturels.

La proposition de loi prévoit notamment un renforcement des mécanismes de prévention, de repérage, de signalement et de protection des enfants victimes ou exposés à des violences sexuelles. Elle prévoit aussi un renforcement du contrôle d’honorabilité pour les personnes amenées à travailler, de manière rémunérée ou bénévole, au contact des mineurs.

Pour l’UNSA Territoriaux, ces mesures devront être accompagnées de moyens. Les collectivités ne pourront pas porter seules des exigences nouvelles sans effectifs, formation, outils, accompagnement juridique et procédures sécurisées. Protéger les enfants, ce n’est pas seulement contrôler davantage. C’est aussi former les professionnels, soutenir les équipes, clarifier les responsabilités et garantir que chaque signalement puisse être traité rapidement et sérieusement.

Rassemblement à Saint-Aignan (Loir-et-Cher) ©UNSA Territoriaux Centre Val de Loire

Une loi nécessaire, mais des moyens indispensables

L’UNSA Territoriaux soutient l’objectif d’une loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles. Mais une loi ne suffira pas si elle n’est pas accompagnée de moyens humains, financiers et organisationnels. Former les agents, protéger les victimes, traiter les signalements, accompagner les enfants, sécuriser les procédures, renforcer la médecine du travail, les services RH, les formations spécialisées et les dispositifs de prévention : tout cela suppose des moyens.

Pour l’UNSA, les employeurs publics doivent être responsabilisés. Les obligations de prévention ne peuvent pas être de simples affichages. Elles doivent être effectivement mises en œuvre, évaluées, contrôlées et produire des effets concrets pour les agents. Lorsqu’une collectivité ne met pas en œuvre les dispositifs obligatoires, lorsqu’elle laisse une victime sans réponse ou lorsqu’elle minimise des faits signalés, cela doit avoir des conséquences.

L’UNSA Territoriaux mobilisée partout en France

Le 4 juillet, des rassemblements ont eu lieu partout en France pour soutenir l’adoption d’une loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles. L’UNSA Territoriaux a participé aux mobilisations sur l’ensemble du territoire, aux côtés de celles et ceux qui refusent que les violences faites aux femmes et aux enfants restent insuffisamment prévenues, insuffisamment traitées et insuffisamment sanctionnées.

Dans la société comme dans la FPT, la parole des victimes doit être entendue. Les alertes doivent être prises au sérieux. Les employeurs doivent agir. Les agents doivent être protégés.

Pour l’UNSA Territoriaux, la ligne est claire : aucune violence sexiste ou sexuelle ne doit être banalisée, minimisée ou renvoyée au silence. Les collectivités territoriales doivent être des lieux de service public, mais aussi des lieux de respect, de protection et de dignité pour les agents comme pour les usagers.