Décret relatif aux modalités de calcul du capital décès servi aux ayants droit
JORF n°0302 du 29 décembre 2021 - Décret n° 2021-1860 du 27 décembre 2021 relatif aux modalités de calcul du capital décès servi aux ayants droit de l'agent public décédé
Publics concernés : ayants droit des fonctionnaires, des magistrats et des militaires relevant d'un régime spécial de sécurité sociale et des agents publics relevant du régime de l'IRCANTEC, décédés.
Objet : prolongation des modalités dérogatoires de calcul du capital décès versé aux ayants droit de l'agent public décédé et extension de celles-ci aux ayants droit du militaire décédé à compter du 1er janvier 2022.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret prolonge les modalités dérogatoires de calcul du capital décès versé aux ayants droit de l'agent public décédé.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le décret du 17 février 2021 susvisé est ainsi modifié :
1° Après l'article 3 est inséré un article 3 bis ainsi rédigé :
« Art. 3 bis. - I. - Par dérogation à l'article D. 713-8 du code de la sécurité sociale, le montant du capital décès est égal à la dernière rémunération brute annuelle du militaire décédé telle que prévue par les dispositions de l'article L. 4123-1 du code de la défense. Pour le calcul du capital décès, la solde à prendre en considération est celle afférente à l'indice détenu par le militaire au jour de son décès.
« II. - Par dérogation à l'article D. 713-9 du code de la sécurité sociale, le montant du capital décès est égal au quart de la dernière rémunération brute annuelle du militaire décédé telle que prévue par les dispositions de l'article L. 4123-1 du code de la défense. Pour le calcul du capital décès, la solde à prendre en considération est celle afférente à l'indice détenu par le militaire au jour de son décès. » ;
2° A l'article 4, les mots : « décédé entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021 » sont remplacés par les mots : « civil décédé à compter du 1er janvier 2021 et aux ayants droit du militaire décédé à compter du 1er janvier 2022 ».
Voir en ligne : Décret n° 2021-1860 du 27 décembre 2021 relatif aux modalités de calcul du capital décès servi aux ayants droit de l'agent public décédé (PDF)
Pierre D'ANDREA 
