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Bientôt un Code de la Fonction publique !

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Annoncée par la Loi Transformation de la Fonction publique, la codification de l’ensemble des textes législatifs portant sur le Statut des fonctionnaires est en cours.

La pre­mière réu­nion a eu lieu le 27 mai der­nier, dans le cadre d’un groupe de tra­vail animé par la Direction géné­rale de l’Administration de la Fonction publi­que (DGAFP).

L’UNSA était repré­sen­tée par une délé­ga­tion conduite par notre secré­taire géné­ral de l’UNSA Fonction Publique, Luc Farré, et pour la Fonction publi­que ter­ri­to­riale par Michel Lestienne, notre juriste.

Que faut il retenir ?

Ce texte, une fois les consul­ta­tions ter­mi­nées, pren­dra la forme d’une ordon­nance légis­la­tive, qui regrou­pera dans un Code unique l’ensem­ble des textes légis­la­tifs exis­tants concer­nant les agents publics (fonc­tion­nai­res et les contrac­tuels). Ces textes sont nom­breux (Lois sta­tu­tai­res n°83-634 por­tant droits et obli­ga­tions des fonc­tion­nai­res et, pour la FPT, n°84-53, mais aussi des dis­po­si­tions conte­nues dans d’autres codes : de la santé, de l’action sociale et des famil­les, des com­mu­nes, de la sécu­rité inté­rieure, etc…).

Ce code de la Fonction Publique est un évènement majeur et par­ti­ci­pera à la défense de notre droit, à l’image de ce que repré­sente le Code du Travail pour le sec­teur privé. Une paru­tion est atten­due à la fin du second semes­tre 2021 car la Loi 2019-828 du 6 Aout 2019) a fixé la limite de l’habi­li­ta­tion légis­la­tive au 8 dé­cem­bre 2021.

Lors de cette pre­mière réu­nion, nous avons salué ce tra­vail consé­quent et nous avons rap­pelé l’impor­tance pour les col­lè­gues de dis­po­ser d’un sup­port légis­la­tif facile d’accès et sur­tout lisi­ble.

Cette codi­fi­ca­tion se fait à droit cons­tant. En d’autres termes, les pré­ci­sions appor­tées par la juris­pru­dence admi­nis­tra­tive, judi­ciaire ou euro­péenne ne sont pas pris en compte car elle sup­pose une nou­velle rédac­tion. L’UNSA a déploré ce point.

Et ensuite ?

La partie régle­men­taire relè­vera d’un second chan­tier. Il faudra veiller à ce que ce chan­tier soit entre­pris immé­dia­te­ment après la paru­tion de l’ordon­nance légis­la­tive car les agents et les ser­vi­ces RH des col­lec­ti­vi­tés ter­ri­to­ria­les doi­vent dis­po­ser d’un recueil cohé­rent et uni­ver­sel. Nous savons par expé­rience que le Législateur laisse au gou­ver­ne­ment le soin de régler des détails qui par­fois rédui­sent le sens des textes ini­tiaux et si la partie régle­men­taire n’est pas codi­fiée rapi­de­ment, c’est l’accès au droit des agents qui s’en trouve péna­lisé.

L’UNSA veillera à ce que notre statut soit pré­servé et ten­tera de faire pré­ci­ser cer­tains points per­met­tant une cla­ri­fi­ca­tion du droit des agents.

Les orga­ni­sa­tions syn­di­ca­les mem­bres de notre Fédération rece­vront par mail les pro­jets gou­ver­ne­men­taux et Michel Lestienne se tient à votre dis­po­si­tion.

Si vous avez des obser­va­tions, à vos crayons ! Car seul le tra­vail col­lec­tif, sou­tenu par le plus grand nombre, permet d’être légi­time et plus fort !

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