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CET pour la FPT : + 10 jours en 2020

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Le décret n° 2020-723 du 12 juin 2020 permet le dépassement du plafond légal annuel du nombre de jours qu’un agent peut inscrire sur son Compte Épargne-Temps.

Pour l’année 2020, 20 jours pour­ront ainsi être mis sur un CET qui verra son pla­fond porté à 70 jours maxi­mum. L’UNSA Fonction Publique avait demandé le dépla­fon­ne­ment des CET lors du confi­ne­ment.

Alors qu’un pre­­mier arrêté a été publié le 11 mai pour les agents exer­­çant dans la fonc­­tion publi­­que de l’État, l’UNSA Fonction Publique deman­­dait la réci­­pro­­cité pour les agents des deux autres ver­­sants de la Fonction Publique afin qu’ils puis­­sent béné­­fi­­cier des mêmes pos­­si­­bi­­li­­tés pour ali­­men­­ter leur CET.

C’est chose faite.

Le nombre de jours placés annuel­­le­­ment, sur un compte épargne-temps, ne pou­­vait excé­­der dix jours dans la fonc­­tion publi­­que ter­­ri­­to­­riale et dans la fonc­­tion publi­­que hos­­pi­­ta­­lière. Il passe, pour 2020, à 20 jours.

Pour 2020 et par déro­­ga­­tion, le nombre de jours ins­­crits au titre de l’année sur un compte épargne-temps peut conduire à un dépas­­se­­ment du pla­­fond de soixante jours dans une limite de dix jours. C’est donc soixante-dix jours au maxi­­mum qui pour­­ront être ins­­crits au CET.

Dans la FPT :

Pour l’uti­­li­­sa­­tion du nombre total de jours portés sur le CET en 2020, rap­­pe­­lons les deux cas de figure qui peu­­vent se poser dans la Fonction Publique Territoriale :

  • a) La col­lec­ti­vité ter­ri­to­riale n’a pas prévu de déli­bé­ra­tion sur l’indem­ni­sa­tion ou la prise en compte au sein du régime de retraite addi­tion­nelle de la fonc­tion publi­que des droits épargnés sur le compte épargne-temps au terme de chaque année civile.

Dans ce cas, l’agent ne peut uti­­li­­ser ses droits que sous forme de congés, et ce en tenant compte des frac­­tion­­ne­­ments et échelonnements de congés que l’inté­­rêt du ser­­vice peut rendre néces­­sai­­res.

  • b) La col­lec­ti­vité ter­ri­to­riale a pris une déli­bé­ra­tion ten­dant à l’indem­ni­sa­tion ou à la prise en compte au sein du régime de retraite addi­tion­nelle de la fonc­tion publi­que des droits épargnés sur le compte épargne-temps.
    Dans ce cas, et sous réserve qu’au terme de l’année civile le nombre de jours ins­crits sur le compte soit supé­rieur à quinze :

Si le nombre de jour ins­­crits au CET n’excède pas quinze jours :

Ces jours ne peu­­vent être uti­­li­­sés par l’agent que sous forme de congés et ce là aussi compte tenu des frac­­tion­­ne­­ments et échelonnements de congés que l’inté­­rêt du ser­­vice peut rendre néces­­sai­­res.

Si le nombre de jour ins­­crits au CET est supé­­rieur à quinze jours :

Pour le nombre de jours épargnés au-dessus du seuil de de quinze jours, ceci donne lieu à un choix de l’agent sur leur uti­­li­­sa­­tion. Ce choix doit être for­­mulé au plus tard le 31 jan­­vier de l’année sui­­vante.

L’agent peut donc choi­­sir entre :

  • La prise en compte de ces jours par le régime de retraite additionnelle de la fonction publique
  • L’indemnisation de ces jours à hauteur d’un montant forfaitaire.
  • Leur maintien sur le CET à la condition que pour 2020 le total des jours inscrits sur le CET ne dépasse pas 70 jours.

Si l’agent ne for­­mule pas de choix, les jours excé­­dant quinze jours sur son CET sont pris en compte au sein du régime de retraite addi­­tion­­nelle de la fonc­­tion publi­­que pour les agents titu­­lai­­res, indem­­ni­­sés pour les agents contrac­­tuels.

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