L’Assemblée Nationale vient d’ache­ver l’examen en séance publi­que du projet de loi de trans­for­ma­tion de la fonc­tion publi­que, dont le vote aura lieu mardi 28 mai.

L’adop­tion des dis­po­si­tions auto­ri­sant le Gouvernement à légi­fé­rer par ordon­nance pour faire évoluer le finan­ce­ment et l’orga­ni­sa­tion des établissements de for­ma­tion des agents publics sera lourde de consé­quen­ces pour le CNFPT. En effet, le secré­taire d’Etat, O. Dussopt a évoqué plu­sieurs pistes qui pour­raient impac­ter for­te­ment l’orga­ni­sa­tion du CNFPT.

Il sou­haite que le CNFPT puisse s’orga­ni­ser sur la base des treize régions et qu’une conven­tion de cla­ri­fi­ca­tion et de com­plé­men­ta­rité en matière d’exer­cice des com­pé­ten­ces entre cen­tres de ges­tion et CNFPT soit signée. Ces orien­ta­tions font peser le risque d’une décen­tra­li­sa­tion de l’Etablissement et d’un affai­blis­se­ment des liens de proxi­mité que le CNFPT entre­tient avec les col­lec­ti­vi­tés loca­les grâce à son réseau d’anten­nes loca­les. Seul un établissement natio­nal, pari­taire et for­te­ment déconcen­tré garan­tit une égalité d’offre de for­ma­tion à tous les agents.

Autre chan­ge­ment majeur en pers­pec­ti­ve : la mis­sion confiée à M. Thi­riez sur la réforme de la haute fonc­tion publi­que. En effet, le Gouvernement annonce vou­loir déve­lop­per une syner­gie entre les écoles qui concou­rent à la for­ma­tion des cadres des trois ver­sants de la fonc­tion publi­que, notam­ment l’Ecole natio­nale d’admi­nis­tra­tion, l’Ecole des hautes études en santé publi­que et l’Institut natio­nal des études ter­ri­to­ria­les. Est-ce le signe d’une volonté de scis­sion de l’INET du CNFPT ? Cette conti­nuité de la for­ma­tion de la fonc­tion publi­que ter­ri­to­riale entre celle de ses agents de ter­rain et celle de ses cadres supé­rieurs est cons­ti­tu­tive de la culture du ser­vice public de proxi­mité. Sans être très clai­res, les inten­tions gou­ver­ne­men­ta­les de bou­le­ver­ser la for­ma­tion des cadres supé­rieurs de la fonc­tion publi­que ont de quoi inquié­ter. Nous réaf­fir­mons notre atta­che­ment à l’INET.

Enfin, la volonté du Gouvernement d’iden­ti­fier le CNFPT comme prin­ci­pal finan­ceur des frais de for­ma­tion des appren­tis sans qu’aucune recette nou­velle ne soit iden­ti­fiée ne peut que sus­ci­ter notre répro­ba­tion. Cette res­pon­sa­bi­lité nou­velle, dont le coût est estimé entre 80 et 112 mil­lions d’euros, aura des réper­cus­sions impor­tan­tes sur son fonc­tion­ne­ment et sa capa­cité à finan­cer la for­ma­tion conti­nue des agents ter­ri­to­riaux, déjà affai­blie par une dimi­nu­tion de 10% de ses recet­tes lors de la baisse de coti­sa­tion à 0.9 %. Rappelons que dans le privé la coti­sa­tion est au-delà des 1 % et payée par les employeurs.

La coti­sa­tion annuelle obli­ga­toire versée au CNFPT est cons­ti­tu­tive de notre salaire dif­féré. Elle n’a pas à être détour­née de son objet : répon­dre aux immen­ses besoins de for­ma­tion des agents ter­ri­to­riaux pour leur bien-être au tra­vail, pour le dérou­le­ment de leur car­rière et pour la qua­lité du ser­vice qu’ils ren­dent aux usa­gers par leur dévoue­ment. Le finan­ce­ment de l’appren­tis­sage doit être dis­so­cié de la coti­sa­tion basée sur la masse sala­riale pour la for­ma­tion conti­nue des agents.

Les orga­ni­sa­tions syn­di­ca­les de la fonc­tion publi­que ter­ri­to­riale, mem­bres du Conseil d’admi­nis­tra­tion du CNFPT appel­lent à rester mobi­li­sés pour le deve­nir du ser­vice public local, de la fonc­tion publi­que ter­ri­to­riale et du CNFPT, contre le projet de loi.

Paris, le 27 mai 2019