Publics concer­nés : tra­vailleurs et employeurs rele­vant de la qua­trième partie du code du tra­vail et des dis­po­si­tions spé­ci­fi­ques du code rural et de la pêche mari­time, ser­vi­ces de santé au tra­vail
Objet : suivi indi­vi­duel de l’état de santé des tra­vailleurs et fonc­tion­ne­ment des ser­vi­ces de santé au tra­vail
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur immé­dia­te­ment
Notice : le décret pré­cise les condi­tions dans les­quel­les les ser­vi­ces de santé au tra­vail peu­vent repor­ter cer­tai­nes visi­tes médi­ca­les et exa­mens médi­caux dont l’échéance résul­tant des textes régle­men­tai­res en vigueur inter­vient jusqu’au 16 a­vril 2021 dans le cadre du suivi indi­vi­duel de l’état de santé, sauf lors­que le méde­cin du tra­vail estime indis­pen­sa­ble de les main­te­nir. Il pré­voit que ne pour­ront pas être repor­tées cer­tai­nes visi­tes médi­ca­les de sala­riés béné­fi­ciant d’un suivi spé­ci­fi­que en raison de leur affec­ta­tion sur cer­tains postes ou d’un suivi indi­vi­duel adapté en raison de leur vul­né­ra­bi­lité. En outre, des règles spé­ci­fi­ques sont fixées pour les visi­tes de reprise et de pré­re­prise, qui ne peu­vent être repor­tées en raison de leur impor­tance pour le main­tien en emploi des tra­vailleurs, mais peu­vent être délé­guées aux infir­miers en santé au tra­vail selon des moda­li­tés pré­ci­sé­ment enca­drées. Le décret pré­cise également les moda­li­tés selon les­quel­les les employeurs et, lors­que le ser­vice de santé au tra­vail dis­pose de leurs coor­don­nées, les sala­riés, seront infor­més du report des visi­tes, le cas échéant et de la date à laquelle elles seront pré­vues. Les dis­po­si­tions du décret sont appli­ca­bles aux tra­vailleurs et aux ser­vi­ces de santé au tra­vail des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux men­tion­nés à l’arti­cle 2 de la loi n° 86-33 du 9 jan­vier 1986 por­tant dis­po­si­tions par­ti­cu­liè­res rela­ti­ves à la fonc­tion publi­que hos­pi­ta­lière
Références : le décret est pris pour l’appli­ca­tion de l’ordon­nance n° 2020-1502 du 2 dé­cem­bre 2020 adap­tant les condi­tions d’exer­cice des mis­sions des ser­vi­ces de santé au tra­vail à l’urgence sani­taire, notam­ment ses arti­cle 3 et 4. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legi­france.gouv.fr).

La date limite de réa­li­sa­tion des visi­tes et exa­mens médi­caux dont l’échéance résul­tant des textes régle­men­tai­res appli­ca­bles anté­rieu­re­ment à l’entrée en vigueur de l’ordon­nance du 1^er avril 2020 sus­vi­sée inter­vient avant le 17 a­vril 2021, est modi­fiée confor­mé­ment aux arti­cles 2 à 4.
Ces mêmes arti­cles sont également appli­ca­bles aux visi­tes médi­ca­les repor­tées en appli­ca­tion de l’arti­cle 3 de l’ordon­nance du 1^er avril 2020 sus­vi­sée et qui n’ont pu être réa­li­sées avant le 4 dé­cem­bre 2020.

I. - Par déro­ga­tion aux délais défi­nis par les arti­cles men­tion­nés au pré­sent I, le méde­cin du tra­vail peut repor­ter, au plus tard jusqu’à un an après l’échéance résul­tant des textes régle­men­tai­res en vigueur anté­rieu­re­ment à l’entrée en vigueur de l’ordon­nance du 1^er avril 2020 sus­vi­sée, la date des visi­tes et exa­mens médi­caux dont la liste suit, sauf s’il porte une appré­cia­tion contraire dans les condi­tions pré­vues à l’arti­cle 3 :
1° La visite d’infor­ma­tion et de pré­ven­tion ini­tiale, prévue à l’arti­cle R. 4624-10 du code du tra­vail et à l’arti­cle R. 717-13 du code rural et de la pêche mari­time ou l’examen médi­cal préa­la­ble à la prise de fonc­tion prévu à l’arti­cle R. 4626-22 du code du tra­vail, à l’excep­tion des visi­tes et exa­mens concer­nant les tra­vailleurs men­tion­nés pré­vues au 1° du II du pré­sent arti­cle ;
2° Le renou­vel­le­ment de la visite d’infor­ma­tion et de pré­ven­tion prévu à l’arti­cle R. 4624-16 du code du tra­vail et à l’arti­cle R. 717-14 du code rural et de la pêche mari­time ou l’examen médi­cal bien­nal prévu à l’arti­cle R. 4626-26 du code du tra­vail ;
3° Le renou­vel­le­ment de l’examen d’apti­tude et la visite inter­mé­diaire, prévus à l’arti­cle R. 4624-28 du code du tra­vail et à l’arti­cle R. 717-16-2 du code rural et de la pêche mari­time, à l’excep­tion de celui men­tionné au 3° du II du pré­sent arti­cle.
II. - Ne peu­vent faire l’objet d’aucun report au-delà de l’échéance prévue en appli­ca­tion des arti­cles men­tion­nés au pré­sent II, les visi­tes et exa­mens médi­caux dont la liste suit :
1° La visite d’infor­ma­tion et de pré­ven­tion ini­tiale prévue à l’arti­cle R. 4624-10 du code du tra­vail et à l’arti­cle R. 717-13 du code rural et de la pêche mari­time ou l’examen médi­cal préa­la­ble à la prise de fonc­tion prévu à l’arti­cle R. 4626-22 du code du tra­vail, concer­nant :
a) Les tra­vailleurs han­di­ca­pés ;
b) Les tra­vailleurs âgés de moins de dix-huit ans ;
c) Les tra­vailleurs qui décla­rent être titu­lai­res d’une pen­sion d’inva­li­dité ;
d) Les femmes encein­tes, venant d’accou­cher ou allai­tan­tes ;
e) Les tra­vailleurs de nuit ;
f) Les tra­vailleurs expo­sés à des champs électromagnétiques affec­tés à des postes pour les­quels les valeurs limi­tes d’expo­si­tion fixées à l’arti­cle R. 4453-3 du code du tra­vail sont dépas­sées ;
g) Les tra­vailleurs expo­sés à des agents bio­lo­gi­ques de groupe 2 ;
2° L’examen médi­cal d’apti­tude ini­tial, prévu à l’arti­cle R. 4624-24 du code du tra­vail et à l’arti­cle R. 717-16-1 du code rural et de la pêche mari­time ;
3° Le renou­vel­le­ment de l’examen d’apti­tude pour les tra­vailleurs expo­sés à des rayons ioni­sants clas­sés en caté­go­rie A en appli­ca­tion de l’arti­cle R. 4451-57 du code du tra­vail, prévu à l’arti­cle R. 4451-82 du même code.

Aucune visite ni aucun examen ne peut faire l’objet d’un report en appli­ca­tion du I de l’arti­cle 2, lors­que le méde­cin du tra­vail estime indis­pen­sa­ble de res­pec­ter l’échéance résul­tant des textes régle­men­tai­res en vigueur, au regard des infor­ma­tions dont il dis­pose concer­nant l’état de santé du sala­rié, ainsi que les ris­ques liés à son poste de tra­vail ou à ses condi­tions de tra­vail. Pour les tra­vailleurs titu­lai­res d’un contrat à durée déter­mi­née, le méde­cin du tra­vail tient compte des visi­tes et exa­mens dont l’inté­ressé a béné­fi­cié le cas échéant au cours des douze der­niers mois.
Pour fonder son appré­cia­tion, le méde­cin du tra­vail recueille, en tant que de besoin, les infor­ma­tions utiles sur la base d’échanges réa­li­sés par tout moyen entre le tra­vailleur et un membre de l’équipe plu­ri­dis­ci­pli­naire.

Lorsque la visite médi­cale est repor­tée en appli­ca­tion du I de l’arti­cle 2, le méde­cin du tra­vail en informe l’employeur et le tra­vailleur, en leur com­mu­ni­quant la date à laquelle la visite est repro­gram­mée. Dans le cas où le méde­cin du tra­vail ne dis­pose pas des coor­don­nées du tra­vailleur, il invite l’employeur à com­mu­ni­quer à ce der­nier ces infor­ma­tions.

I. - A titre excep­tion­nel jusqu’au 16 a­vril 2021 et par déro­ga­tion aux règles fixées aux arti­cles men­tion­nés aux 1° et 2° du pré­sent I, le méde­cin du tra­vail peut confier sous sa res­pon­sa­bi­lité à un infir­mier en santé au tra­vail, selon des moda­li­tés défi­nies par un pro­to­cole établi dans les condi­tions et les limi­tes pré­vues res­pec­ti­ve­ment aux arti­cles R. 4623-14 et R. 4626-13 du code du tra­vail ou à l’arti­cle R. 717-52-3 du code rural et de la pêche mari­time, et sous les réser­ves pré­vues aux II et III du pré­sent arti­cle :
1° La visite de pré­re­prise prévue aux arti­cle R. 4624-29 et R. 4626-29-1 du code du tra­vail ou à l’arti­cle R. 717-17 du code rural et de la pêche mari­time ;
2° La visite de reprise prévue à l’arti­cle R. 4624-31 du code du tra­vail ou à l’arti­cle R. 717-17-1 du code rural et de la pêche mari­time, sauf pour les tra­vailleurs fai­sant l’objet d’un suivi indi­vi­duel ren­forcé en appli­ca­tion de l’arti­cle R. 4624-22 du code du tra­vail ou de l’arti­cle R. 717-16 du code rural et de la pêche mari­time.
II. - Ne peu­vent être émis que par le méde­cin du tra­vail :
1° Le cas échéant sur pro­po­si­tion de l’infir­mier, les recom­man­da­tions men­tion­nées à l’arti­cle R. 4624-30 du code du tra­vail et à l’arti­cle R. 717-17 du code rural et de la pêche mari­time et les pré­co­ni­sa­tions men­tion­nées au 3° de l’arti­cle R. 4624-32 du code du tra­vail et au c du 2° de l’arti­cle R. 717-17-1 du code rural et de la pêche mari­time ;
2° L’avis d’inap­ti­tude men­tionné au 4° de l’arti­cle R. 4624-32 du code du tra­vail et au d du 2° de l’arti­cle R. 717-17-1 du code rural et de la pêche mari­time.
III. - Lorsqu’il l’estime néces­saire pour tout motif, notam­ment pour l’appli­ca­tion du 2° du II, l’infir­mier oriente le tra­vailleur vers le méde­cin du tra­vail qui réa­lise alors sans délai la visite de pré­re­prise ou de reprise.

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