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Décret définissant la date d’entrée en fonction des conseillers municipaux et communautaires élus dans les communes dont le conseil municipal a été entièrement renouvelé dès le premier tour des élections municipales et communautaires organisé le 15 mars 2020

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JORF n°0119 du 15 mai 2020 - Décret n° 2020-571 du 14 mai 2020 définissant la date d’entrée en fonction des conseillers municipaux et communautaires élus dans les communes dont le conseil municipal a été entièrement renouvelé dès le premier tour des élections municipales organisé le 15 mars 2020



Publics concer­nés : les conseillers muni­ci­paux et com­mu­nau­tai­res des com­mu­nes dont le conseil muni­ci­pal a été entiè­re­ment renou­velé dès le pre­mier tour orga­nisé le 15 ­mars 2020.
Objet : la loi n° 2020-290 du 23 ­mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 pré­voit que les conseillers muni­ci­paux et com­mu­nau­tai­res des com­mu­nes dont le conseil muni­ci­pal a été entiè­re­ment renou­velé dès le pre­mier tour des élections muni­ci­pa­les du 15 ­mars 2020 entrent en fonc­tion à une date défi­nie par décret, après avis du comité de scien­ti­fi­ques. Tenant compte des recom­man­da­tions sani­tai­res for­mu­lées par le comité scien­ti­fi­que COVID 19 du 8 mai 2020, le pré­sent décret pré­voit donc que cette entrée en fonc­tion a lieu le 18 mai 2020
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le len­de­main de sa publi­ca­tion
Notice : ce décret est pris pour l’appli­ca­tion de la loi du 23 ­mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 et de l’ordon­nance du 22 a­vril 2020 rela­tive au report du second tour du renou­vel­le­ment géné­ral des conseillers muni­ci­paux de Polynésie fran­çaise et de Nouvelle-Calédonie, et à l’établissement de l’aide publi­que pour 2021. Il fixe au 18 mai la date d’entrée en fonc­tion des conseillers muni­ci­paux et com­mu­nau­tai­res des com­mu­nes dont le conseil muni­ci­pal a été entiè­re­ment renou­velé dès le pre­mier tour des élections muni­ci­pa­les. Dans les com­mu­nes de moins de 1 000 habi­tants par­tiel­le­ment renou­ve­lées, les moda­li­tés d’entrée en fonc­tion des conseillers élus lors du scru­tin du 15 ­mars seront pré­ci­sées par des mesu­res légis­la­ti­ves confor­mé­ment au deuxième alinéa du III de l’arti­cle 19 de la loi sus­men­tion­née. Le décret ne concerne pas non plus les conseillers d’arron­dis­se­ment et les conseillers de Paris qui, aux termes du troi­sième alinéa du III de l’arti­cle 19, entrent en fonc­tion le len­de­main du second tour de l’élection ou, s’il n’a pas lieu, dans les condi­tions pré­vues par un pro­chain vec­teur légis­la­tif.
Références : la loi n° 2020-290 du 23 ­mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19.

Le Premier minis­tre,
Sur le rap­port du minis­tre de l’inté­rieur, de la minis­tre de la cohé­sion des ter­ri­toi­res et des rela­tions avec les col­lec­ti­vi­tés ter­ri­to­ria­les, et de la minis­tre des outre-mer,
Vu le code électoral ;
Vu le code géné­ral des col­lec­ti­vi­tés ter­ri­to­ria­les ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 ­mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, notam­ment son arti­cle 19 ;
Vu l’ordon­nance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assu­rer la conti­nuité du fonc­tion­ne­ment des ins­ti­tu­tions loca­les et de l’exer­cice des com­pé­ten­ces des col­lec­ti­vi­tés ter­ri­to­ria­les et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid-19 ;
Vu l’ordon­nance n° 2020-462 du 22 a­vril 2020 rela­tive au report du second tour du renou­vel­le­ment géné­ral des conseillers muni­ci­paux de Polynésie fran­çaise et de Nouvelle-Calédonie, et à l’établissement de l’aide publi­que pour 2021 ;
Vu l’ordon­nance n° 2020-562 du 13 mai 2020 visant à adap­ter le fonc­tion­ne­ment des ins­ti­tu­tions loca­les et l’exer­cice des com­pé­ten­ces des col­lec­ti­vi­tés ter­ri­to­ria­les et des établissements publics locaux à la pro­lon­ga­tion de l’état d’urgence sani­taire dans le cadre de l’épidémie de covid-19, et notam­ment ses arti­cles 1er, 9 et 10 ;
Vu le décret n° 2019-928 du 4 sep­tem­bre 2019 fixant la date du renou­vel­le­ment des conseillers muni­ci­paux et com­mu­nau­tai­res, des conseillers de Paris et des conseillers métro­po­li­tains de Lyon, et por­tant convo­ca­tion des électeurs ;
Vu le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 pres­cri­vant les mesu­res géné­ra­les néces­sai­res pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sani­taire, et notam­ment son arti­cle 1er ;
Vu l’avis du comité de scien­ti­fi­ques en date du 8 mai 2020,
Décrète :

Article 1 En savoir plus sur cet article


Pour l’appli­ca­tion, d’une part, du pre­mier alinéa du III de l’arti­cle 19 de la loi du 23 ­mars 2020 sus­vi­sée, et d’autre part, de l’arti­cle 4 de l’ordon­nance du 22 a­vril 2020 sus­vi­sée, les conseillers muni­ci­paux et com­mu­nau­tai­res élus dans les com­mu­nes dans les­quel­les le conseil muni­ci­pal a été élu au com­plet lors du scru­tin orga­nisé le 15 ­mars 2020 entrent en fonc­tion le 18 mai 2020.

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