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Décret fixant à titre temporaire des règles dérogatoires de formation et de titularisation de certains fonctionnaires territoriaux en raison de la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19

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JORF n°0128 du 4 juin 2021 - Décret n° 2021-706 du 2 juin 2021 fixant à titre temporaire des règles dérogatoires de formation et de titularisation de certains fonctionnaires territoriaux en raison de la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19



Publics concer­nés : fonc­tion­nai­res sta­giai­res de la fonc­tion publi­que ter­ri­to­riale, à l’excep­tion des sapeurs-pom­piers pro­fes­sion­nels et des cadres d’emplois de caté­go­rie A visés à l’arti­cle 45 de la loi n° 84-53 du 26 ­jan­vier 1984 por­tant dis­po­si­tions sta­tu­tai­res rela­ti­ves à la fonc­tion publi­que ter­ri­to­riale
Objet : pro­ro­ga­tion des règles déro­ga­toi­res de for­ma­tion et de titu­la­ri­sa­tion de cer­tains fonc­tion­nai­res ter­ri­to­riaux en raison de la crise sani­taire née de l’épidémie de covid-19.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le len­de­main de sa publi­ca­tion
Notice : le décret pro­roge le dis­po­si­tif per­met­tant la titu­la­ri­sa­tion de cer­tains fonc­tion­nai­res ter­ri­to­riaux sta­giai­res qui n’auraient pas pu réa­li­ser la for­ma­tion d’inté­gra­tion au cours de leur année de stage en raison de la crise sani­taire née de l’épidémie de covid-19
Références : le décret et le texte qu’il modi­fie, dans sa rédac­tion issue de cette modi­fi­ca­tion, peu­vent être consul­tés sur le site Légifrance (https://www.legi­france.gouv.fr).

Article 1


L’arti­cle 1er du décret du 21 août 2020 sus­visé est ainsi modi­fié :
1° Au pre­mier alinéa, la date du 31 ­dé­cem­bre 2020 est, à sa pre­mière occur­rence, rem­pla­cée par la date du 31 oc­to­bre 2021 et les mots : « pen­dant la période com­prise entre le 17 ­mars 2020 et le 31 ­dé­cem­bre 2020 » sont rem­pla­cés par les mots : « avant le 31 oc­to­bre 2021 » ;
2° Au second alinéa, la date du 30 ­juin 2021 est rem­pla­cée par la date du 30 ­juin 2022.

Article 2


Le pre­mier alinéa de l’arti­cle 2 du même décret est ainsi modi­fié :
1° Les mots : « ayant com­mencé leur for­ma­tion ini­tiale d’appli­ca­tion avant le 17 ­mars 2020 et » sont sup­pri­més ;
2° La date du 31 ­dé­cem­bre 2020 est rem­pla­cée par la date du 31 oc­to­bre 2021.

Tous les textes offi­ciels : Veille régle­men­taire

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