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Décret fixant les modalités et les limites de la prime d’intéressement à la performance collective des services dans les collectivités territoriales

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JORF n°0278 du 30 novembre 2019
Décret n° 2019-1261 du 28 novembre 2019 modifiant le décret n° 2012-624 du 3 mai 2012 fixant les modalités et les limites de la prime d’intéressement à la performance collective des services dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics

Publics concer­nés : fonc­tion­nai­res et agents contrac­tuels des col­lec­ti­vi­tés ter­ri­to­ria­les et de leurs établissements publics.
Objet : modi­fi­ca­tion des moda­li­tés de mise en œuvre de la prime d’inté­res­se­ment à la per­for­mance col­lec­tive des ser­vi­ces.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le len­de­main de sa publi­ca­tion.
Notice : le décret assou­plit les condi­tions de mise en œuvre par l’organe déli­bé­rant de la col­lec­ti­vité ou de l’établissement public de la prime d’inté­res­se­ment à la per­for­mance col­lec­tive des ser­vi­ces.

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