Publics concer­nés : fonc­tion­nai­res et agents contrac­tuels de droit public des trois ver­sants de la fonc­tion publi­que, mili­tai­res, magis­trats de l’ordre judi­ciaire
Objet : réé­va­lua­tion de l’indem­nité com­pen­sa­trice de la hausse de la contri­bu­tion sociale géné­ra­li­sée (CSG) au 1^er jan­vier 2020
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1^er jan­vier 2020
Notice : le décret pré­voit la réé­va­lua­tion de l’indem­nité com­pen­sa­trice au 1^er jan­vier 2020 et fixe les moda­li­tés de calcul

Tous les textes offi­ciels : Veille régle­men­taire