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Décret instituant une indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée dans la fonction publique

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JORF n°0307 du 20 décembre 2020 - Décret n° 2020-1626 du 18 décembre 2020 pris en application de l’article 113 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et instituant une indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée dans la fonction publique



Publics concer­nés : fonc­tion­nai­res et agents contrac­tuels de droit public des trois fonc­tions publi­ques, mili­tai­res, magis­trats de l’ordre judi­ciaire
Objet : modi­fi­ca­tion des moda­li­tés de réé­va­lua­tion de l’indem­nité com­pen­sa­trice de la hausse de la contri­bu­tion sociale géné­ra­li­sée (CSG)
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er jan­vier 2021
Notice : le décret pré­voit la réé­va­lua­tion annuelle de l’indem­nité com­pen­sa­trice au 1er jan­vier de chaque année et en fixe les moda­li­tés
Références : le texte modi­fié par le décret peut être consulté, dans sa rédac­tion issue de cette modi­fi­ca­tion, sur le site Légifrance (https://www.legi­france.gouv.fr).

Article 1


L’arti­cle 5 du décret du 30 ­dé­cem­bre 2017 sus­visé est ainsi rédi­gé :

« Art. 5. - Au 1er jan­vier de chaque année, si la rému­né­ra­tion men­tion­née au pre­mier alinéa du IV de l’arti­cle 2 a évolué entre l’année civile écoulée et la pré­cé­dente, le mon­tant de l’indem­nité est réé­va­lué pro­por­tion­nel­le­ment à cette évolution.
« Lorsqu’un chan­ge­ment de quo­tité de tra­vail est inter­venu au cours de l’année civile écoulée ou que l’agent a connu une évolution de sa rému­né­ra­tion liée à un congé mala­die sur cette même période, l’inci­dence de ces évolutions est neu­tra­li­sée pour la réa­li­sa­tion de cette com­pa­rai­son. »

Article 2


Le pré­sent décret entre en vigueur le 1er jan­vier 2021.

Article 3


Le minis­tre de l’économie, des finan­ces et de la relance, la minis­tre des armées, le minis­tre de l’inté­rieur, la minis­tre de la cohé­sion des ter­ri­toi­res et des rela­tions avec les col­lec­ti­vi­tés ter­ri­to­ria­les, le garde des sceaux, minis­tre de la jus­tice, le minis­tre des soli­da­ri­tés et de la santé, la minis­tre de la trans­for­ma­tion et de la fonc­tion publi­ques et le minis­tre délé­gué auprès du minis­tre de l’économie, des finan­ces et de la relance, chargé des comp­tes publics, sont char­gés, chacun en ce qui le concerne, de l’exé­cu­tion du pré­sent décret, qui sera publié au Journal offi­ciel de la République fran­çaise.

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