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Décret modifiant le plafond annuel de la prime d’intéressement à la performance collective des services dans les collectivités territoriales

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JORF n°0278 du 30 novembre 2019
Décret n° 2019-1262 du 28 novembre 2019 modifiant le plafond annuel de la prime d’intéressement à la performance collective des services dans les collectivités territoriales

Publics concer­nés : fonc­tion­nai­res et agents contrac­tuels des col­lec­ti­vi­tés ter­ri­to­ria­les et de leurs établissements publics.
Objet : relè­ve­ment du pla­fond annuel de la prime d’inté­res­se­ment à la per­for­mance col­lec­tive des ser­vi­ces.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le len­de­main de sa publi­ca­tion.
Notice : le décret relève de 300 euros à 600 euros le pla­fond annuel de la prime d’inté­res­se­ment à la per­for­mance col­lec­tive des ser­vi­ces qui peut être allouée aux agents des col­lec­ti­vi­tés ter­ri­to­ria­les et de leurs établissements publics.

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