Publics concernés : agences régionales de santé, conseils départementaux, établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD), petites unités de vie (PUV), établissements de santé autorisés à délivrer des soins de longue durée
Objet : modalités particulières de financement applicables aux établissements mentionnés à l’article L. 314-2 du code de l’action sociale et des familles dans le cadre de l’épidémie de covid-19
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication
Notice : le texte modifie, à titre temporaire jusqu’au 31 décembre 2020, les modalités de financement des établissements mentionnés à l’article L. 314-2 du code de l’action sociale et des familles. Il prévoit que les financements complémentaires dont peuvent bénéficier ces établissements au titre de leur forfait global relatif aux soins pour couvrir les dépenses relatives à la prévention et à la gestion des situations sanitaires exceptionnelles peuvent couvrir, le cas échéant, des éléments de rémunérations supplémentaires des personnels de toutes catégories mobilisés afin de faire face aux conséquences de l’épidémie
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et jusqu’au 31 décembre 2020, par dérogation à l’article R. 314-166 du code de l’action sociale et des familles, les financements complémentaires prévus au titre de l’article R. 314-163 du même code pour couvrir les dépenses relatives à la prévention et à la gestion des situations sanitaires exceptionnelles peuvent couvrir, le cas échéant, des éléments de rémunérations supplémentaires des personnels de toutes catégories mobilisés afin de faire face aux conséquences de l’épidémie.
Tous les textes officiels : Veille réglementaire