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Décret modifiant les modalités particulières de financement applicables aux établissements mentionnés à l’article L. 314-2 du code de l’action sociale et des familles

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JORF n°0138 du 6 juin 2020 - Décret n° 2020-681 du 5 juin 2020 modifiant les modalités particulières de financement applicables aux établissements mentionnés à l’article L. 314-2 du code de l’action sociale et des familles



Publics concer­nés : agen­ces régio­na­les de santé, conseils dépar­te­men­taux, établissements héber­geant des per­son­nes âgées dépen­dan­tes (EHPAD), peti­tes unités de vie (PUV), établissements de santé auto­ri­sés à déli­vrer des soins de longue durée
Objet : moda­li­tés par­ti­cu­liè­res de finan­ce­ment appli­ca­bles aux établissements men­tion­nés à l’arti­cle L. 314-2 du code de l’action sociale et des famil­les dans le cadre de l’épidémie de covid-19
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le len­de­main de sa publi­ca­tion
Notice : le texte modi­fie, à titre tem­po­raire jusqu’au 31 ­dé­cem­bre 2020, les moda­li­tés de finan­ce­ment des établissements men­tion­nés à l’arti­cle L. 314-2 du code de l’action sociale et des famil­les. Il pré­voit que les finan­ce­ments com­plé­men­tai­res dont peu­vent béné­fi­cier ces établissements au titre de leur for­fait global rela­tif aux soins pour cou­vrir les dépen­ses rela­ti­ves à la pré­ven­tion et à la ges­tion des situa­tions sani­tai­res excep­tion­nel­les peu­vent cou­vrir, le cas échéant, des éléments de rému­né­ra­tions sup­plé­men­tai­res des per­son­nels de toutes caté­go­ries mobi­li­sés afin de faire face aux consé­quen­ces de l’épidémie
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legi­france.gouv.fr).

Article 1 En savoir plus sur cet article


Dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et jusqu’au 31 ­dé­cem­bre 2020, par déro­ga­tion à l’arti­cle R. 314-166 du code de l’action sociale et des famil­les, les finan­ce­ments com­plé­men­tai­res prévus au titre de l’arti­cle R. 314-163 du même code pour cou­vrir les dépen­ses rela­ti­ves à la pré­ven­tion et à la ges­tion des situa­tions sani­tai­res excep­tion­nel­les peu­vent cou­vrir, le cas échéant, des éléments de rému­né­ra­tions sup­plé­men­tai­res des per­son­nels de toutes caté­go­ries mobi­li­sés afin de faire face aux consé­quen­ces de l’épidémie.

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