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Décret n° 2020-555 du 11 mai 2020 modifiant le décret relatif au Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT)

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JORF n°0117 du 13 mai 2020 - Décret n° 2020-555 du 11 mai 2020 modifiant le décret relatif au Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT)





Publics concer­nés : Centre natio­nal de la fonc­tion publi­que ter­ri­to­riale (CNFPT)
Objet : modi­fi­ca­tion de diver­ses dis­po­si­tions rela­ti­ves au Centre natio­nal de la fonc­tion publi­que ter­ri­to­riale
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le len­de­main de sa publi­ca­tion
Notice : le décret apporte, d’une part, les pré­ci­sions néces­sai­res au trans­fert de l’orga­ni­sa­tion maté­rielle des élections aux ins­tan­ces de gou­ver­nance du Centre natio­nal de la fonc­tion publi­que ter­ri­to­riale et modi­fie, d’autre part, les dis­po­si­tions rela­ti­ves au res­sort ter­ri­to­rial des délé­ga­tions du CNFPT et à la faculté pour le pré­si­dent du conseil d’admi­nis­tra­tion du CNFPT de délé­guer ses attri­bu­tions. Il prend également en compte la mise en œuvre du renou­vel­le­ment inté­gral et non plus par­tiel des mem­bres des conseils dépar­te­men­taux, à la suite de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 rela­tive à l’élection des conseillers dépar­te­men­taux, des conseillers muni­ci­paux et des conseillers com­mu­nau­tai­res et modi­fiant le calen­drier électoral. Enfin, cer­tai­nes mesu­res d’actua­li­sa­tion et de sim­pli­fi­ca­tion sont appor­tées aux dis­po­si­tions rela­ti­ves aux moda­li­tés de fonc­tion­ne­ment du CNFPT
Références : le décret, pris pour appli­ca­tion des dis­po­si­tions de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de trans­for­ma­tion de la fonc­tion publi­que et de l’ordon­nance n° 2015-579 du 28 mai 2015 trans­fé­rant l’orga­ni­sa­tion maté­rielle des élections au conseil d’admi­nis­tra­tion et aux conseils d’orien­ta­tion placés auprès des délé­gués régio­naux ou inter­dé­par­te­men­taux du Centre natio­nal de la fonc­tion publi­que ter­ri­to­riale et aux conseils d’admi­nis­tra­tion des cen­tres de ges­tion de la fonc­tion publi­que ter­ri­to­riale. Le décret ainsi que les textes qu’il modi­fie, dans leur rédac­tion issue de cette modi­fi­ca­tion, peu­vent être consul­tés sur le site Légifrance (www.legi­france.gouv.fr).

Article 1 En savoir plus sur cet article


Le décret du 5 oc­to­bre 1987 sus­visé est modi­fié confor­mé­ment aux dis­po­si­tions des arti­cles 2 à 36 du pré­sent décret

Article 2


Le second alinéa de l’arti­cle 3 est rem­placé par les dis­po­si­tions sui­van­tes :
« Les élections au conseil d’admi­nis­tra­tion sont orga­ni­sées dans les six mois qui sui­vent le renou­vel­le­ment des repré­sen­tants des col­lec­ti­vi­tés ter­ri­to­ria­les concer­nées dans les conseils d’orien­ta­tion placés auprès des délé­gués régio­naux du Centre natio­nal de la fonc­tion publi­que ter­ri­to­riale.
« Un arrêté du pré­si­dent du Centre natio­nal de la fonc­tion publi­que ter­ri­to­riale fixe :
« 1° La com­po­si­tion de la com­mis­sion de recen­se­ment et de dépouille­ment des votes ;
« 2° Les moda­li­tés d’orga­ni­sa­tion des élections ;
« 3° La date des opé­ra­tions électorales pour chaque col­lège. »

Article 3


Le deuxième alinéa de l’arti­cle 4 est com­plété par les dis­po­si­tions sui­van­tes : « Le pré­si­dent du Centre natio­nal de la fonc­tion publi­que ter­ri­to­riale peut déci­der de recou­rir au vote électronique par inter­net ; dans ce cas, l’arrêté men­tionné à l’arti­cle 3 fixe les moda­li­tés appli­ca­bles dans le res­pect des condi­tions et garan­ties pré­vues aux arti­cles 2, 3, 5 et 6 du décret n° 2014-793 du 9 juillet 2014 rela­tif aux condi­tions et moda­li­tés de mise en œuvre du vote électronique par inter­net pour l’élection des repré­sen­tants du per­son­nel au sein des ins­tan­ces de repré­sen­ta­tion du per­son­nel de la fonc­tion publi­que ter­ri­to­riale. »

Article 4


L’arti­cle 5 est rem­placé par les dis­po­si­tions sui­van­tes :

« Art. 5. - Les mem­bres et le pré­si­dent de la com­mis­sion men­tion­née à l’arti­cle 3 sont nommés par le pré­si­dent du Centre natio­nal de la fonc­tion publi­que ter­ri­to­riale.
« La com­mis­sion recense et dépouille les bul­le­tins de vote ou, le cas échéant, les suf­fra­ges expri­més par vote électronique.
« Elle pro­clame les résul­tats des votes des trois col­lè­ges. »

Article 5


Au deuxième alinéa de l’arti­cle 8, le mot : « par­tiel » est rem­placé par le mot : « géné­ral »

Article 6


Au cin­quième alinéa de l’arti­cle 9, les mots : « ou par­tiel » sont sup­pri­més

[…] Lire la suite du décret n° 2020-555 du 11 mai 2020

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