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Décret portant adaptation d’épreuves de certains concours ou examens professionnels de la fonction publique territoriale

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JORF n°0226 du 16 septembre 2020 - Décret n° 2020-1134 du 15 septembre 2020 portant adaptation d’épreuves de certains concours ou examens professionnels de la fonction publique territoriale en application de l’article 5 de l’ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020



Publics concer­nés : can­di­dats aux concours ou exa­mens pro­fes­sion­nels d’accès aux cadres d’emplois des adjoints admi­nis­tra­tifs ter­ri­to­riaux, chefs de ser­vice de police muni­ci­pale, direc­teurs de police muni­ci­pale et atta­chés ter­ri­to­riaux
Objet : adap­ta­tion tem­po­raire, dans le res­pect du prin­cipe d’égalité de trai­te­ment des can­di­dats, des épreuves d’admis­sion de cer­tains concours ou exa­mens pro­fes­sion­nels d’accès à la fonc­tion publi­que ter­ri­to­riale en cours ou ouverts au plus tard le 31 ­dé­cem­bre 2020 pour tenir compte de la crise sani­taire née de l’épidémie de covid-19
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le len­de­main de sa publi­ca­tion
Notice : le décret a pour objet de sup­pri­mer, dans le res­pect du prin­cipe d’égalité de trai­te­ment des can­di­dats, des épreuves orales obli­ga­toi­res ou faculta­ti­ves d’admis­sion à cer­tains concours ou d’examen pro­fes­sion­nel d’accès à la fonc­tion publi­que ter­ri­to­riale en cours ou ouverts au plus tard le 31 ­dé­cem­bre 2020 pour faire face aux consé­quen­ces de la pro­pa­ga­tion de l’épidémie de covid-19. Les épreuves sup­pri­mées concer­nent prin­ci­pa­le­ment des épreuves de lan­gues ou des épreuves faculta­ti­ves phy­si­ques
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legi­france.gouv.fr).

Article 1


Les dis­po­si­tions du pré­sent décret s’appli­quent aux concours et exa­mens pro­fes­sion­nels d’accès aux cadres d’emplois sui­vants de la fonc­tion publi­que ter­ri­to­ria­le :
1° Adjoints admi­nis­tra­tifs ter­ri­to­riaux ;
2° Attachés ter­ri­to­riaux ;
3° Chefs de ser­vice de police muni­ci­pale ;
4° Directeurs de police muni­ci­pale.
Ces dis­po­si­tions s’appli­quent aux concours et exa­mens pro­fes­sion­nels en cours ou ouverts au plus tard le 31 ­dé­cem­bre 2020 et aux épreuves de ces concours et exa­mens pro­fes­sion­nels qui se dérou­lent à comp­ter de l’entrée en vigueur du pré­sent décret.

Article 2


L’appli­ca­tion des dis­po­si­tions rela­ti­ves à l’épreuve d’admis­sion prévue au 3° de l’arti­cle 5 du décret du 17 ­no­vem­bre 2006 sus­visé est sus­pen­due.
Pour l’appli­ca­tion des dis­po­si­tions du 2° du même arti­cle rela­ti­ves à l’épreuve d’entre­tien, le coef­fi­cient est porté à 6.

Article 3


L’appli­ca­tion des dis­po­si­tions rela­ti­ves à l’épreuve faculta­tive d’admis­sion prévue au 3° de l’arti­cle 7 du décret du 17 ­no­vem­bre 2006 sus­visé est sus­pen­due.

Article 4


L’appli­ca­tion des dis­po­si­tions rela­ti­ves aux épreuves faculta­ti­ves d’admis­sion du concours externe, du concours interne et du troi­sième concours pré­vues au 3° du B de l’arti­cle 3 du décret du 29 ­jan­vier 2007 sus­visé est sus­pen­due.

Article 5


L’appli­ca­tion des dis­po­si­tions rela­ti­ves à l’épreuve d’admis­sion prévue au 2° de l’arti­cle 9 du décret du 22 ­juin 2009 sus­visé est sus­pen­due.
Pour l’appli­ca­tion des dis­po­si­tions du 1° du même arti­cle rela­ti­ves à l’épreuve d’entre­tien, le coef­fi­cient est porté à 5.

Article 6


L’appli­ca­tion des dis­po­si­tions rela­ti­ves à l’épreuve d’admis­sion faculta­tive prévue au 2° des arti­cles 10 et 11 du décret du 22 ­juin 2009 sus­visé est sus­pen­due.

Article 7


L’appli­ca­tion des dis­po­si­tions rela­ti­ves à l’épreuve faculta­tive d’admis­sion prévue au 2° des arti­cles 3 et 4 du décret n° 2011-445 du 21 a­vril 2011 sus­visé est sus­pen­due.

Article 8


L’appli­ca­tion des dis­po­si­tions rela­ti­ves aux épreuves faculta­ti­ves d’admis­sion pré­vues aux 2° et 3° de l’arti­cle 2 du décret n° 2011-448 du 21 a­vril 2011 sus­visé est sus­pen­due.

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