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Décret portant création d’une contravention réprimant la violation des mesures destinées à prévenir et limiter les conséquences des menaces graves sur la santé de la population

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JORF n°0067 du 18 mars 2020 - Décret n° 2020-264 du 17 mars 2020 portant création d’une contravention réprimant la violation des mesures destinées à prévenir et limiter les conséquences des menaces sanitaires graves sur la santé de la population



Publics concer­nés : magis­trats, offi­ciers et agents de police judi­ciaire, jus­ti­cia­bles
Objet : créa­tion d’une contra­ven­tion de la 4e classe répri­mant la vio­la­tion des mesu­res des­ti­nées à pré­ve­nir et limi­ter les consé­quen­ces des mena­ces sani­tai­res graves sur la santé de la popu­la­tion
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le len­de­main de sa publi­ca­tion
Notice : le décret crée une contra­ven­tion de la 4e classe en cas de vio­la­tion des inter­dic­tions ou en cas de man­que­ment aux obli­ga­tions édictées par le décret n° 2020-260 du 16 ­mars 2020 por­tant régle­men­ta­tion des dépla­ce­ments dans le cadre de la lutte contre la pro­pa­ga­tion du virus covid-19, ainsi qu’en cas de méconnais­sance des mesu­res prises sur son fon­de­ment. La pro­cé­dure de l’amende for­fai­taire est appli­ca­ble. Le mon­tant de l’amende for­fai­taire et de l’amende for­fai­taire majo­rée s’élèvent res­pec­ti­ve­ment à 135 et 375 euros
Références : le code de pro­cé­dure pénale modi­fiés par le pré­sent décret peut être consulté, dans sa rédac­tion issue de cette modi­fi­ca­tion, sur le site Légifrance (https://www.legi­france.gouv.fr).

Le Premier minis­tre,
Sur le rap­port de la garde des sceaux, minis­tre de la jus­tice,
Vu le code civil, notam­ment son arti­cle 1er ;
Vu le code pénal, notam­ment son arti­cle R. 610-1 ;
Vu le code de pro­cé­dure pénale, notam­ment son arti­cle 529 ;
Vu le décret n° 2020-260 du 16 ­mars 2020 por­tant régle­men­ta­tion des dépla­ce­ments dans le cadre de la lutte contre la pro­pa­ga­tion du virus covid-19 et des mesu­res prises sur son fon­de­ment ;
Vu l’urgence ;
Le Conseil d’Etat (sec­tion de l’inté­rieur) entendu,
Décrète :

Article 1


La vio­la­tion des inter­dic­tions de se dépla­cer hors de son domi­cile défi­nies à l’arti­cle 1er du décret n° 2020-260 du 16 ­mars 2020 sus­visé, la méconnais­sance de l’obli­ga­tion prévue au même arti­cle de se munir du docu­ment jus­ti­fiant d’un dépla­ce­ment auto­risé, ainsi que la vio­la­tion des mesu­res res­tric­ti­ves prises en appli­ca­tion de l’arti­cle 2 du même décret lors­que des cir­cons­tan­ces loca­les l’exi­gent, sont punies de l’amende prévue pour les contra­ven­tions de la 4e classe.

Article 2


En appli­ca­tion de l’arti­cle 529 du code de pro­cé­dure pénale, l’action publi­que pour l’appli­ca­tion de la contra­ven­tion prévue à l’arti­cle 1er du pré­sent décret est éteinte par le paie­ment d’une amende for­fai­taire.

Article 3


La garde des sceaux, minis­tre de la jus­tice, est char­gée de l’exé­cu­tion du pré­sent décret, qui sera publié au Journal offi­ciel de la République fran­çaise et entrera en vigueur immé­dia­te­ment.

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