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Décret portant dérogations temporaires aux conditions d’utilisation des titres-restaurant

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JORF n°0029 du 3 février 2021 - Décret n° 2021-104 du 2 février 2021 portant dérogations temporaires aux conditions d’utilisation des titres-restaurant

Voir aussi : Durée de vali­dité des titres-res­tau­rant, l’UNSA Territoriaux inter­pelle le gou­ver­ne­ment

Publics concer­nés : émetteurs de titres-res­tau­rant, employeurs et sala­riés, res­tau­ra­teurs, hôte­liers-res­tau­ra­teurs et pro­prié­tai­res de débits de bois­sons assi­mi­lés au profit des­quels les titres-res­tau­rant peu­vent être débi­tés, autres caté­go­ries assi­mi­lées pour la mesure pro­lon­geant la date de vali­dité des tickets res­tau­rant
Objet : adap­ta­tion déro­ga­toire et tem­po­raire des moda­li­tés d’uti­li­sa­tion des titres-res­tau­rant
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le len­de­main de sa publi­ca­tion
Notice : le décret adapte les moda­li­tés d’uti­li­sa­tion du titre-res­tau­rant jusqu’au 31 août 2021 afin d’encou­ra­ger l’uti­li­sa­tion des titres-res­tau­rant dans les res­tau­rants, hôtels-res­tau­rants et pro­prié­tai­res de débits de bois­sons assi­mi­lés, et ainsi de répon­dre, dans le contexte de la crise sani­taire, aux dif­fi­cultés économiques de ces établissements. Les per­son­nes ou orga­nis­mes exer­çant une autre acti­vité assi­mi­lée ou la pro­fes­sion de détaillant en fruits et légu­mes au sens du deuxième alinéa de l’arti­cle L. 3262-3 du code du tra­vail sont exclus du champ d’appli­ca­tion de cette mesure. Le décret adapte également la date limite de vali­dité des titres-res­tau­rant émis en 2020 en la pro­lon­geant du 1er mars au 31 août 2021
Références : le décret ainsi que les dis­po­si­tions du code du tra­vail qu’il modi­fie peu­vent être consul­tées, dans leur rédac­tion issue de cette modi­fi­ca­tion, sur le site Légifrance (https://www.legi­france.gouv.fr).

Article 1


Par déro­ga­tion aux dis­po­si­tions de l’arti­cle R. 3262-5 du code du tra­vail, la période d’uti­li­sa­tion des titres-res­tau­rant émis pour l’année civile 2020 est pro­ro­gée jusqu’au 31 août 2021. Les titres non uti­li­sés au cours de cette période et rendus par les sala­riés béné­fi­ciai­res à leur employeur au plus tard au cours de la quin­zaine sui­vante sont échangés gra­tui­te­ment contre un nombre égal de titres émis pour l’année civile 2021

Article 2


Par déro­ga­tion aux dis­po­si­tions de l’arti­cle R. 3262-8 du code du tra­vail, les titres-res­tau­rant, lorsqu’ils sont uti­li­sés dans des res­tau­rants et hôtels-res­tau­rants ou des débits de bois­sons assi­mi­lés à ceux-ci dans les condi­tions pré­vues à l’arti­cle R. 3262-27 du même code, sont uti­li­sa­bles les diman­ches et jours fériés jusqu’au 31 août 2021.

Article 3


Par déro­ga­tion aux dis­po­si­tions du pre­mier alinéa de l’arti­cle R. 3262-10 du code du tra­vail, lors­que les titres-res­tau­rant sont uti­li­sés dans des res­tau­rants et hôtels-res­tau­rants ou des débits de bois­sons assi­mi­lés à ceux-ci dans les condi­tions pré­vues à l’arti­cle R. 3262-27 du même code, leur uti­li­sa­tion est limi­tée à un mon­tant maxi­mum de trente-huit euros par jour jusqu’au 31 août 2021.

Tous les textes offi­ciels : Veille régle­men­taire

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