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Décret portant diverses dispositions relatives aux centres de gestion de la fonction publique territoriale (CDG)

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JORF n°0117 du 13 mai 2020 - Décret n° 2020-554 du 11 mai 2020 portant diverses dispositions relatives aux centres de gestion de la fonction publique territoriale (CDG)




Publics concer­nés : cen­tres de ges­tion de la fonc­tion publi­que ter­ri­to­riale (CDG)
Objet : actua­li­sa­tion de cer­tai­nes dis­po­si­tions rela­ti­ves aux élections au sein des ins­tan­ces de gou­ver­nance des cen­tres de ges­tion de la fonc­tion publi­que ter­ri­to­riale et à la repré­sen­ta­tion des col­lec­ti­vi­tés ter­ri­to­ria­les au sein de ces ins­tan­ces pour les cen­tres inter­dé­par­te­men­taux de ges­tion issus de la fusion de cen­tres dépar­te­men­taux de ges­tion
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le len­de­main de sa publi­ca­tion
Notice : le décret apporte, tout d’abord, les pré­ci­sions néces­sai­res au trans­fert de l’orga­ni­sa­tion maté­rielle des élections aux ins­tan­ces de gou­ver­nance des cen­tres de ges­tion de la fonc­tion publi­que ter­ri­to­riale. Il défi­nit de plus les dis­po­si­tions pro­pres aux cen­tres inter­dé­par­te­men­taux de ges­tion cons­ti­tués en appli­ca­tion de l’arti­cle 18-3 de la loi du 26 ­jan­vier 1984. Enfin, il actua­lise le décret afin de pren­dre en compte la mise en œuvre du renou­vel­le­ment inté­gral et non plus par­tiel des mem­bres des conseils dépar­te­men­taux, à la suite de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 rela­tive à l’élection des conseillers dépar­te­men­taux, des conseillers muni­ci­paux et des conseillers com­mu­nau­tai­res, et modi­fiant le calen­drier électoral
Références : le décret, pris pour appli­ca­tion des dis­po­si­tions de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de trans­for­ma­tion de la fonc­tion publi­que et de l’ordon­nance n° 2015-579 du 28 mai 2015 trans­fé­rant l’orga­ni­sa­tion maté­rielle des élections au conseil d’admi­nis­tra­tion et aux conseils d’orien­ta­tion placés auprès des délé­gués régio­naux ou inter­dé­par­te­men­taux du Centre natio­nal de la fonc­tion publi­que ter­ri­to­riale et aux conseils d’admi­nis­tra­tion des cen­tres de ges­tion de la fonc­tion publi­que ter­ri­to­riale. Le décret ainsi que les textes qu’il modi­fie, dans leur rédac­tion issue de cette modi­fi­ca­tion, peu­vent être consul­tés sur le site Légifrance (https://www.legi­france.gouv.fr).

Article 1 En savoir plus sur cet article


Le décret du 26 ­juin 1985 sus­visé est modi­fié confor­mé­ment aux dis­po­si­tions des arti­cles 2 à 17 du pré­sent décret

Article 2


Au d du 1° des arti­cles 2, 65 et 72, les mots : « aux condi­tions » sont rem­pla­cés par les mots : « à l’une des condi­tions »

Article 3


Après l’arti­cle 12, il est inséré un arti­cle 12-1 ainsi rédi­gé :

« Art. 12-1. - Les cen­tres de ges­tion peu­vent mettre en place le vote électronique par inter­net en rem­pla­ce­ment du vote par cor­res­pon­dance pour les élections pré­vues aux arti­cles 11 et 11-1. Dans ce cas, l’arrêté men­tionné à l’arti­cle 13 fixe les moda­li­tés appli­ca­bles dans le res­pect des condi­tions et garan­ties pré­vues aux arti­cles 2, 3, 5 et 6 du décret n° 2014-793 du 9 juillet 2014 rela­tif aux condi­tions et moda­li­tés de mise en œuvre du vote électronique par inter­net pour l’élection des repré­sen­tants du per­son­nel au sein des ins­tan­ces de repré­sen­ta­tion du per­son­nel de la fonc­tion publi­que ter­ri­to­riale. »

Article 4


L’arti­cle 13 est rem­placé par les dis­po­si­tions sui­van­tes :

« Art. 13. - Les élections sont orga­ni­sées dans les quatre mois qui sui­vent le renou­vel­le­ment géné­ral des conseils muni­ci­paux.
« Un arrêté du pré­si­dent du centre de ges­tion fixe :
« 1° La com­po­si­tion de la com­mis­sion de recen­se­ment et de dépouille­ment des votes, dont il assure la pré­si­dence et dési­gne les mem­bres ;
« 2° Les moda­li­tés d’orga­ni­sa­tion des élections ;
« 3° La date des opé­ra­tions électorales.
« Les récla­ma­tions rela­ti­ves aux listes électorales sont adres­sées à la com­mis­sion. Les contes­ta­tions rela­ti­ves aux résul­tats des opé­ra­tions électorales sont por­tées devant les tri­bu­naux admi­nis­tra­tifs ; elles sont exa­mi­nées et jugées dans les formes et les délais prévus par le code électoral en ce qui concerne les élections muni­ci­pa­les.
« La com­mis­sion pro­clame les résul­tats. »

Article 5


Au second alinéa de l’arti­cle 17 et au der­nier alinéa de l’arti­cle 20-6, le mot : « préfet » est rem­placé par les mots : « pré­si­dent du centre de ges­tion ».

Article 6


Au pre­mier alinéa de l’arti­cle 20, après le mot : « renou­vel­le­ments », il est inséré le mot : « géné­raux ».

[…] Lire la suite du décret n° 2020-554 du 11 mai 2020

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