Accueil > Statut - Carrière > Veille réglementaire > Commun FPT > Décret portant expérimentation d’une procédure de médiation préalable (...)

  • Bureau fédéral
  • CSFPT
  • CCFP
  • CNFPT
  • OPH
  • Police territoriale
  • SDIS
  • SNEA

L'UNSA-Territoriaux
vous accueille

PERMANENCE
du lundi au vendredi
de 9h à 12h30 - de 14h à 17h
21 rue Jules Ferry à Bagnolet
Tél : 01 48 18 88 36
secretariat@unsa-territoriaux.org

Décret portant expérimentation d’une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et sociaux

Facebook Twitter LinkedIn



JORF n°0262 du 28 octobre 2020 - Décret n° 2020-1303 du 27 octobre 2020 portant expérimentation d’une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux



Publics concer­nés : deman­deurs et béné­fi­ciai­res du revenu de soli­da­rité active, des aides de fin d’année, de l’aide per­son­na­li­sée au loge­ment, de l’allo­ca­tion spé­ci­fi­que de soli­da­rité ; tra­vailleurs privés d’emploi ; agents civils de la fonc­tion publi­que ; avo­cats ; admi­nis­tra­tions ; juri­dic­tions admi­nis­tra­ti­ves
Objet : report de la date de fin de l’expé­ri­men­ta­tion de média­tion préa­la­ble obli­ga­toire prévue par le décret n° 2018-101 du 16 ­fé­vrier 2018
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le len­de­main de sa publi­ca­tion
Notice : le décret n° 2018-101 du 16 ­fé­vrier 2018 a mis en place l’expé­ri­men­ta­tion d’une média­tion préa­la­ble obli­ga­toire dans cer­tains liti­ges de la fonc­tion publi­que et liti­ges sociaux prévue par le IV de l’arti­cle 5 de la loi n° 2016-1547 du 18 ­no­vem­bre 2016 de moder­ni­sa­tion de la jus­tice du xxie siècle. L’arti­cle 34 de la loi n° 2019-222 du 23 ­mars 2019 de pro­gram­ma­tion 2018-2022 et de réforme pour la jus­tice a reporté au 31 ­dé­cem­bre 2021 la date limite à laquelle cette expé­ri­men­ta­tion peut pren­dre fin, qui était ini­tia­le­ment fixée au 18 ­no­vem­bre 2020
Références : les dis­po­si­tions du code de jus­tice admi­nis­tra­tive modi­fiées par le décret peu­vent être consul­tées, dans leur rédac­tion issue de cette modi­fi­ca­tion, sur le site Légifrance (https://www.legi­france.gouv.fr).

Article 1


Le décret du 16 ­fé­vrier 2018 sus­visé est modi­fié comme suit :
1° A l’arti­cle 8, les mots : « six mois avant l’expi­ra­tion du délai de quatre ans prévu par le IV de l’arti­cle 5 de la loi du 18 ­no­vem­bre 2016 sus­vi­sée » sont rem­pla­cés par les mots : « le 30 ­juin 2021 » ;
2° Au pre­mier et au second alinéa de l’arti­cle 9, la date : « 18 ­no­vem­bre 2020 » est rem­pla­cée par la date : « 31 ­dé­cem­bre 2021 ».

Tous les textes offi­ciels : Veille régle­men­taire

Congrès 2020

Stop harcèlement

Les guides

Annuaire
Facebook
Twitter

Accès sécurisé

BFM
Harmonie
GMF
MNT

© 2004 - 2020 UNSA-Territoriaux
› Flux RSS 2.0
› Plan du site
› Mentions légales
› Contact
› Facebook

Principales rubriques

Fédération UNSA-Territoriaux
21 rue Jules Ferry
93177 BAGNOLET CEDEX
Tél : 01 48 18 88 36 - Fax : 01 48 18 88 35
› Plan d'accès