Publics concer­nés : deman­deurs et béné­fi­ciai­res du revenu de soli­da­rité active, des aides de fin d’année, de l’aide per­son­na­li­sée au loge­ment, de l’allo­ca­tion spé­ci­fi­que de soli­da­rité ; tra­vailleurs privés d’emploi ; agents civils de la fonc­tion publi­que ; avo­cats ; admi­nis­tra­tions ; juri­dic­tions admi­nis­tra­ti­ves
Objet : report de la date de fin de l’expé­ri­men­ta­tion de média­tion préa­la­ble obli­ga­toire prévue par le décret n° 2018-101 du 16 ­fé­vrier 2018
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le len­de­main de sa publi­ca­tion
Notice : le décret n° 2018-101 du 16 ­fé­vrier 2018 a mis en place l’expé­ri­men­ta­tion d’une média­tion préa­la­ble obli­ga­toire dans cer­tains liti­ges de la fonc­tion publi­que et liti­ges sociaux prévue par le IV de l’arti­cle 5 de la loi n° 2016-1547 du 18 ­no­vem­bre 2016 de moder­ni­sa­tion de la jus­tice du xxie siècle. L’arti­cle 34 de la loi n° 2019-222 du 23 ­mars 2019 de pro­gram­ma­tion 2018-2022 et de réforme pour la jus­tice a reporté au 31 ­dé­cem­bre 2021 la date limite à laquelle cette expé­ri­men­ta­tion peut pren­dre fin, qui était ini­tia­le­ment fixée au 18 ­no­vem­bre 2020
Références : les dis­po­si­tions du code de jus­tice admi­nis­tra­tive modi­fiées par le décret peu­vent être consul­tées, dans leur rédac­tion issue de cette modi­fi­ca­tion, sur le site Légifrance (https://www.legi­france.gouv.fr).

Le décret du 16 ­fé­vrier 2018 sus­visé est modi­fié comme suit :
1° A l’arti­cle 8, les mots : « six mois avant l’expi­ra­tion du délai de quatre ans prévu par le IV de l’arti­cle 5 de la loi du 18 ­no­vem­bre 2016 sus­vi­sée » sont rem­pla­cés par les mots : « le 30 ­juin 2021 » ;
2° Au pre­mier et au second alinéa de l’arti­cle 9, la date : « 18 ­no­vem­bre 2020 » est rem­pla­cée par la date : « 31 ­dé­cem­bre 2021 ».

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