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Décret portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19

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JORF n°0069 du 20 mars 2020 - Décret n° 2020-279 du 19 mars 2020 modifiant le décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19



Publics concer­nés : per­son­nes astrein­tes à une obli­ga­tion de pré­sen­ta­tion pério­di­que auprès des ser­vi­ces de police ou de gen­dar­me­rie en raison de mesu­res prises par l’auto­rité admi­nis­tra­tive ou l’auto­rité judi­ciaire ; per­son­nes convo­quées par une juri­dic­tion admi­nis­tra­tive ou judi­ciaire ; per­son­nes invi­tées à par­ti­ci­per à une mis­sion d’inté­rêt géné­ral par l’auto­rité admi­nis­tra­tive
Objet : ajout de trois excep­tions à l’inter­dic­tion de dépla­ce­ment des per­son­nes hors de leur domi­cile
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur immé­dia­te­ment
Références : le décret modi­fié par le pré­sent décret peut être consulté, dans sa rédac­tion issue de cette modi­fi­ca­tion, sur le site Légifrance (https://www.legi­france.gouv.fr)..

Le Premier minis­tre,
Sur le rap­port du minis­tre des soli­da­ri­tés et de la santé et du minis­tre de l’inté­rieur,
Vu le code civil, notam­ment son arti­cle 1er ;
Vu le code de la santé publi­que, notam­ment son arti­cle L. 3131-1 ;
Vu le décret n° 2020-260 du 16 ­mars 2020 por­tant régle­men­ta­tion des dépla­ce­ments dans le cadre de la lutte contre la pro­pa­ga­tion du virus covid-19 ;
Vu l’urgence,
Décrète :

Article 1


Après le 5° de l’arti­cle 1er du décret du 16 ­mars 2020 sus­visé, sont insé­rés un 6°, un 7° et un 8° ainsi rédi­gés :
« 6° Déplacements résul­tant d’une obli­ga­tion de pré­sen­ta­tion aux ser­vi­ces de police ou de gen­dar­me­rie natio­na­les ou à tout autre ser­vice ou pro­fes­sion­nel, impo­sée par l’auto­rité de police admi­nis­tra­tive ou l’auto­rité judi­ciaire ;
« 7° Déplacements résul­tant d’une convo­ca­tion émanant d’une juri­dic­tion admi­nis­tra­tive ou de l’auto­rité judi­ciaire ;
« 8° Déplacements aux seules fins de par­ti­ci­per à des mis­sions d’inté­rêt géné­ral sur demande de l’auto­rité admi­nis­tra­tive et dans les condi­tions qu’elle pré­cise. »

Article 2


Le pré­sent décret s’appli­que à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.

Article 3


Le minis­tre des soli­da­ri­tés et de la santé et le minis­tre de l’inté­rieur sont char­gés, chacun en ce qui le concerne, de l’exé­cu­tion du pré­sent décret, qui sera publié au Journal offi­ciel de la République fran­çaise et entrera en vigueur immé­dia­te­ment.

Tous les textes offi­ciels sur le Covid-19 : Veille régle­men­taire Covid-19

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