Publics concernés : candidats aux concours et examens de la fonction publique civile et de la magistrature
Objet : suppression de la limitation du nombre de candidatures aux concours et examens de la fonction publique civile et de la magistrature
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
Notice : le décret supprime les dispositions limitant le nombre de présentations possible à un concours, à un examen professionnel, ou à un cycle préparatoire à un concours.
Cette suppression concerne, pour la fonction publique de l’Etat : les concours d’accès à l’Ecole nationale d’administration et à ses cycles préparatoires, ainsi que les concours d’accès aux corps de l’inspection générale des affaires sociales pour les titulaires du doctorat, de l’inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche pour les titulaires du doctorat, des professeurs des universités de médecine générale et maîtres de conférences de médecine générale, des ingénieurs des mines, des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, des administrateurs de l’INSEE, des conseillers des affaires étrangères, des commissaires de police, des magistrats de tribunal administratif ou de cour administrative d’appel, des conseillers de chambre régionale des comptes, des directeurs des services pénitentiaires, des inspecteurs de santé publique vétérinaire, des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, des ingénieurs des travaux de la météorologie, des attachés statisticiens de l’INSEE, des contrôleurs des finances publiques, des inspecteurs des finances publiques. Pour ce dernier corps et celui des inspecteurs des douanes et droits indirects, le décret supprime la limite fixée pour l’avancement de grade par examen professionnel.
Pour la fonction publique territoriale, elle concerne l’accès au cadre d’emplois des administrateurs territoriaux ainsi qu’à celui des conservateurs territoriaux du patrimoine.
Pour la fonction publique hospitalière, elle concerne l’accès aux corps des directeurs d’hôpital, des directeurs d’établissement sanitaire, social et médico-social, des directeurs des soins et des attachés d’administration hospitalière, ainsi qu’aux cycles préparatoires aux concours d’accès à ces corps.
Pour la magistrature de l’ordre judiciaire, elle concerne les concours d’accès à l’Ecole nationale de la magistrature et au cycle préparatoire au deuxième concours, ainsi que les concours complémentaires de recrutement des magistrats judiciaires des premier et second grades
Références : le décret et les textes qu’il modifie, dans leur rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
L’article R. 233-10 du code de justice administrativeest abrogé.
L’article R. 228-3 du code des juridictions financières est abrogé.
La première phrase du dernier alinéa de l’article 8 du décret du 5 mars 1965 susvisé est supprimée.
Le second alinéa de l’article 8 du décret du 31 mars 1967 susvisé est supprimé.
Le cinquième alinéa du IV de l’article 11 du décret du 6 mars 1969 susvisé est supprimé.
Le décret du 4 mai 1972 susvisé est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa de l’article 16 est supprimé ;
2° A l’article 25 :
a) Le premier alinéa est supprimé ;
b) Au deuxième alinéa, qui devient le premier, les mots : « ces épreuves » sont remplacés par les mots : « des épreuves d’accès au cycle préparatoire ».
La seconde phrase du huitième alinéa de l’article 4 du décret du 30 décembre 1987 susvisé est supprimée.
La seconde phrase de l’article 14 du décret du 8 novembre 1990 susvisé est supprimée.
Le huitième alinéa de l’article 7 du décret du 2 septembre 1991 susvisé est sup
Le troisième alinéa de l’article 1er du décret du 22 novembre 2001 susvisé est supprimé.
Le cinquième alinéa de l’article 5 et le cinquième alinéa de l’article 7 du décret du 19 décembre 2001 susvisé sont supprimés.
Le dernier alinéa de l’article 9 et le dernier alinéa du I de l’article 13 du décret du 19 avril 2002 susvisé sont supprimés.
Le premier alinéa du II de l’article 4 et le cinquième alinéa du I de l’article 7 du décret n° 2005-921 du 2 août 2005 susvisé sont supprimés.
Les cinquième et neuvième alinéas de l’article 7 du décret n° 2005-939 du 2 août 2005 susvisé sont supprimés.
Le cinquième alinéa de l’article 26 du décret du 22 mars 2007 susvisé est supprimé.
Le troisième alinéa du I de l’article 5 du décret du 15 mai 2007 susvisé est supprimé.
Le premier alinéa du II de l’article 4 et le cinquième alinéa du I de l’article 7 du décret du 26 décembre 2007 susvisé sont supprimés.
L’article 12 du décret du 28 juillet 2008 susvisé est abrogé.
Le dernier alinéa des articles 7,8 et 9 du décret du 16 janvier 2009 susvisé est supprimé.
Le dernier alinéa du II de l’article 6, le dernier alinéa de l’article 9, le dernier alinéa de l’article 10 et le troisième alinéa de l’article 12 du décret du 10 septembre 2009 susvisé sont supprimés.
L’article 6 du décret n° 2010-982 du 26 août 2010 susvisé est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, la mention : « I.- » est supprimée ;
2° Le II est abrogé.
Le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 susvisé est ainsi modifié :
1° Le cinquième alinéa de l’article 5, le deuxième alinéa de l’article 17 et le premier alinéa de l’article 28 sont supprimés ;
2° Le III de l’article 6 est abrogé.
Le deuxième alinéa du I de l’article 6-1 du décret du 1er août 2011 susviséest supprimé.
Le décret du 9 novembre 2015 susvisé est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa de l’article 1er est supprimé ;
2° Les articles 18 et 30 sont abrogés.
Le III de l’article 5 du décret du 2 septembre 2016 susvisé est abrogé.
Les septième, neuvième et douzième alinéas de l’article 7 du décret du 21 avril 2017 susvisé sont supprimés.
L’article 6 du décret du 14 septembre 2018 susvisé est abrogé.
Le deuxième alinéa de l’article 7 du décret du 27 septembre 2019 susviséest supprimé.
Au 2° des articles 14 et 17 du décret du 3 mars 2021 susvisé, les mots : « deuxième alinéa du » sont supprimés.
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