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Décret portant suppression des limites au nombre de présentations aux concours et examens de la fonction publique civile et de la magistrature

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JORF n°0075 du 28 mars 2021 - Décret n° 2021-334 du 26 mars 2021 portant suppression des limites au nombre de présentations aux concours et examens de la fonction publique civile et de la magistrature



Publics concer­nés : can­di­dats aux concours et exa­mens de la fonc­tion publi­que civile et de la magis­tra­ture
Objet : sup­pres­sion de la limi­ta­tion du nombre de can­di­da­tu­res aux concours et exa­mens de la fonc­tion publi­que civile et de la magis­tra­ture
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le len­de­main de sa publi­ca­tion
Notice : le décret sup­prime les dis­po­si­tions limi­tant le nombre de pré­sen­ta­tions pos­si­ble à un concours, à un examen pro­fes­sion­nel, ou à un cycle pré­pa­ra­toire à un concours.
Cette sup­pres­sion concerne, pour la fonc­tion publi­que de l’Etat : les concours d’accès à l’Ecole natio­nale d’admi­nis­tra­tion et à ses cycles pré­pa­ra­toi­res, ainsi que les concours d’accès aux corps de l’ins­pec­tion géné­rale des affai­res socia­les pour les titu­lai­res du doc­to­rat, de l’ins­pec­tion géné­rale de l’éducation, du sport et de la recher­che pour les titu­lai­res du doc­to­rat, des pro­fes­seurs des uni­ver­si­tés de méde­cine géné­rale et maî­tres de confé­ren­ces de méde­cine géné­rale, des ingé­nieurs des mines, des ingé­nieurs des ponts, des eaux et des forêts, des admi­nis­tra­teurs de l’INSEE, des conseillers des affai­res étrangères, des com­mis­sai­res de police, des magis­trats de tri­bu­nal admi­nis­tra­tif ou de cour admi­nis­tra­tive d’appel, des conseillers de cham­bre régio­nale des comp­tes, des direc­teurs des ser­vi­ces péni­ten­tiai­res, des ins­pec­teurs de santé publi­que vété­ri­naire, des ingé­nieurs du contrôle de la navi­ga­tion aérienne, des ingé­nieurs des tra­vaux de la météo­ro­lo­gie, des atta­chés sta­tis­ti­ciens de l’INSEE, des contrô­leurs des finan­ces publi­ques, des ins­pec­teurs des finan­ces publi­ques. Pour ce der­nier corps et celui des ins­pec­teurs des doua­nes et droits indi­rects, le décret sup­prime la limite fixée pour l’avan­ce­ment de grade par examen pro­fes­sion­nel.
Pour la fonc­tion publi­que ter­ri­to­riale, elle concerne l’accès au cadre d’emplois des admi­nis­tra­teurs ter­ri­to­riaux ainsi qu’à celui des conser­va­teurs ter­ri­to­riaux du patri­moine.
Pour la fonc­tion publi­que hos­pi­ta­lière, elle concerne l’accès aux corps des direc­teurs d’hôpi­tal, des direc­teurs d’établissement sani­taire, social et médico-social, des direc­teurs des soins et des atta­chés d’admi­nis­tra­tion hos­pi­ta­lière, ainsi qu’aux cycles pré­pa­ra­toi­res aux concours d’accès à ces corps.
Pour la magis­tra­ture de l’ordre judi­ciaire, elle concerne les concours d’accès à l’Ecole natio­nale de la magis­tra­ture et au cycle pré­pa­ra­toire au deuxième concours, ainsi que les concours com­plé­men­tai­res de recru­te­ment des magis­trats judi­ciai­res des pre­mier et second grades
Références : le décret et les textes qu’il modi­fie, dans leur rédac­tion issue de cette modi­fi­ca­tion, peu­vent être consul­tés sur le site Légifrance (https://www.legi­france.gouv.fr).

Article 1


L’arti­cle R. 233-10 du code de jus­tice admi­nis­tra­ti­veest abrogé.

Article 2


L’arti­cle R. 228-3 du code des juri­dic­tions finan­ciè­res est abrogé.

Article 3


La pre­mière phrase du der­nier alinéa de l’arti­cle 8 du décret du 5 mars 1965 sus­visé est sup­pri­mée.

Article 4


Le second alinéa de l’arti­cle 8 du décret du 31 ­mars 1967 sus­visé est sup­primé.

Article 5


Le cin­quième alinéa du IV de l’arti­cle 11 du décret du 6 mars 1969 sus­visé est sup­primé.

Article 6


Le décret du 4 mai 1972 sus­visé est ainsi modi­fié :
1° Le deuxième alinéa de l’arti­cle 16 est sup­primé ;
2° A l’arti­cle 25 :
a) Le pre­mier alinéa est sup­primé ;
b) Au deuxième alinéa, qui devient le pre­mier, les mots : « ces épreuves » sont rem­pla­cés par les mots : « des épreuves d’accès au cycle pré­pa­ra­toire ».

Article 7


La seconde phrase du hui­tième alinéa de l’arti­cle 4 du décret du 30 ­dé­cem­bre 1987 sus­visé est sup­pri­mée.

Article 8


La seconde phrase de l’arti­cle 14 du décret du 8 no­vem­bre 1990 sus­visé est sup­pri­mée.

Article 9


Le hui­tième alinéa de l’arti­cle 7 du décret du 2 sep­tem­bre 1991 sus­visé est sup

Article 10


Le troi­sième alinéa de l’arti­cle 1er du décret du 22 ­no­vem­bre 2001 sus­visé est sup­primé.

Article 11


Le cin­quième alinéa de l’arti­cle 5 et le cin­quième alinéa de l’arti­cle 7 du décret du 19 ­dé­cem­bre 2001 sus­visé sont sup­pri­més.

Article 12


Le der­nier alinéa de l’arti­cle 9 et le der­nier alinéa du I de l’arti­cle 13 du décret du 19 a­vril 2002 sus­visé sont sup­pri­més.

Article 13


Le pre­mier alinéa du II de l’arti­cle 4 et le cin­quième alinéa du I de l’arti­cle 7 du décret n° 2005-921 du 2 août 2005 sus­visé sont sup­pri­més.

Article 14


Les cin­quième et neu­vième ali­néas de l’arti­cle 7 du décret n° 2005-939 du 2 août 2005 sus­visé sont sup­pri­més.

Article 15


Le cin­quième alinéa de l’arti­cle 26 du décret du 22 ­mars 2007 sus­visé est sup­primé.

Article 16


Le troi­sième alinéa du I de l’arti­cle 5 du décret du 15 mai 2007 sus­visé est sup­primé.

Article 17


Le pre­mier alinéa du II de l’arti­cle 4 et le cin­quième alinéa du I de l’arti­cle 7 du décret du 26 ­dé­cem­bre 2007 sus­visé sont sup­pri­més.

Article 18


L’arti­cle 12 du décret du 28 ­juillet 2008 sus­visé est abrogé.

Article 19


Le der­nier alinéa des arti­cles 7,8 et 9 du décret du 16 ­jan­vier 2009 sus­visé est sup­primé.

Article 20


Le der­nier alinéa du II de l’arti­cle 6, le der­nier alinéa de l’arti­cle 9, le der­nier alinéa de l’arti­cle 10 et le troi­sième alinéa de l’arti­cle 12 du décret du 10 ­sep­tem­bre 2009 sus­visé sont sup­pri­més.

Article 21


L’arti­cle 6 du décret n° 2010-982 du 26 août 2010 sus­visé est ainsi modi­fié :
1° Au début du pre­mier alinéa, la men­tion : « I.- » est sup­pri­mée ;
2° Le II est abrogé.

Article 22


Le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 sus­visé est ainsi modi­fié :
1° Le cin­quième alinéa de l’arti­cle 5, le deuxième alinéa de l’arti­cle 17 et le pre­mier alinéa de l’arti­cle 28 sont sup­pri­més ;
2° Le III de l’arti­cle 6 est abrogé.

Article 23


Le deuxième alinéa du I de l’arti­cle 6-1 du décret du 1er août 2011 sus­vi­séest sup­primé.

Article 24


Le décret du 9 no­vem­bre 2015 sus­visé est ainsi modi­fié :
1° Le der­nier alinéa de l’arti­cle 1er est sup­primé ;
2° Les arti­cles 18 et 30 sont abro­gés.

Article 25


Le III de l’arti­cle 5 du décret du 2 sep­tem­bre 2016 sus­visé est abrogé.

Article 26


Les sep­tième, neu­vième et dou­zième ali­néas de l’arti­cle 7 du décret du 21 a­vril 2017 sus­visé sont sup­pri­més.

Article 27


L’arti­cle 6 du décret du 14 ­sep­tem­bre 2018 sus­visé est abrogé.

Article 28


Le deuxième alinéa de l’arti­cle 7 du décret du 27 ­sep­tem­bre 2019 sus­vi­séest sup­primé.

Article 29


Au 2° des arti­cles 14 et 17 du décret du 3 mars 2021 sus­visé, les mots : « deuxième alinéa du » sont sup­pri­més.

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