Le Premier minis­tre,
Sur le rap­port du minis­tre des soli­da­ri­tés et de la santé,
Vu la direc­tive (UE) 2015/1535 du Parlement euro­péen et du Conseil du 9 sep­tem­bre 2015 pré­voyant une pro­cé­dure d’infor­ma­tion dans le domaine des régle­men­ta­tions tech­ni­ques et des règles rela­ti­ves aux ser­vi­ces de la société de l’infor­ma­tion, et notam­ment la noti­fi­ca­tion n° N°2020/151F ;
Vu le code de l’action sociale et des famil­les, notam­ment ses arti­cles L. 214-1, L. 227-4, L. 312-1 et L. 424-1 ;
Vu le code civil, notam­ment son arti­cle 1^er ;
Vu le code de l’éducation, notam­ment ses livres IV et VII ;
Vu le code de la santé publi­que, notam­ment son arti­cle L. 3131-15 ;
Vu le code de la cons­truc­tion et de l’habi­ta­tion, notam­ment son arti­cle R* 123-12 ;
Vu le code de la sécu­rité sociale, notam­ment ses arti­cles L. 162-5, L. 162-9, L. 162-12-2, L. 162-14-1 et L. 162-32-1 et L. 221-1 ;
Vu le code du sport, notam­ment ses arti­cles L. 322-1 et L. 322-2 ;
Vu le code des trans­ports, notam­ment son arti­cle L. 1111-5 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 ­mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, notam­ment son arti­cle 4 ;
Vu l’infor­ma­tion du Conseil natio­nal de la consom­ma­tion,
Vu l’urgence,
Décrète :

• Chapitre 1^er : Dispositions générales

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