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Décret prorogeant certaines situations transitoires et procédures affectées par la propagation de l’épidémie de covid-19

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JORF n°0151 du 20 juin 2020 - Décret n° 2020-754 du 19 juin 2020 prorogeant certaines situations transitoires et procédures affectées par la propagation de l’épidémie de covid-19



Publics concer­nés : per­son­nes phy­si­ques exer­çant une acti­vité privée de sécu­rité et agents de police
Objet : pro­ro­ga­tion de dis­po­si­tions tran­si­toi­res au titre de la for­ma­tion obli­ga­toire appli­ca­bles aux agents privés de sécu­rité et aux agents de police muni­ci­pale ; pro­ro­ga­tion des auto­ri­sa­tions de port d’armes et des cartes pro­fes­sion­nel­les pour les agents exer­çant une acti­vité privée de sécu­rité
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le len­de­main de sa publi­ca­tion
Notice : le décret pro­roge les dis­po­si­tions tran­si­toi­res appli­ca­bles aux agents privés de sécu­rité privée inter­ve­nant au sein des zones rele­vant du III de l’arti­cle R. 613-3 du code de la sécu­rité inté­rieure ainsi que celles appli­ca­bles aux agents de police muni­ci­pale afin de main­te­nir le niveau des dis­po­si­tifs de sécu­rité aux­quels ces agents concou­rent et de leur per­met­tre de ne pas perdre le béné­fice du délai stra­té­gi­que dont ils dis­po­saient avant la crise sani­taire pour se mettre en confor­mité avec le droit commun. Il pro­roge également pour une durée de six mois les cartes pro­fes­sion­nel­les déli­vrées sur le fon­de­ment des arti­cles L. 612-20 et L. 622-19 du code de la sécu­rité inté­rieure qui arri­vent à échéance entre la période men­tion­née au I de l’arti­cle 1er de l’ordon­nance n° 2020-306 du 25 ­mars 2020 rela­tive à la pro­ro­ga­tion des délais échus pen­dant la période sani­taire et à l’adap­ta­tion des pro­cé­du­res pen­dant cette même période et le 31 ­dé­cem­bre 2020
Références : le texte ainsi que les décrets qu’il modi­fie, dans leur rédac­tion issue de cette modi­fi­ca­tion, peu­vent être consul­tés sur le site Légifrance (https://www.legi­france.gouv.fr).

Article 1


Aux I et II de l’arti­cle 27 du décret du 26 ­dé­cem­bre 2018 sus­visé, la réfé­ren­ce : « 2020 » est rem­pla­cée par la réfé­ren­ce : « 2021 »

Article 2


Les cartes pro­fes­sion­nel­les men­tion­nées aux arti­cles L. 612-20 et L. 622-19 du code de la sécu­rité inté­rieure arri­vant à échéance entre la fin de la période men­tion­née au I de l’arti­cle 1er de l’ordon­nance n° 2020-306 du 25 ­mars 2020 sus­vi­sée et le 31 ­dé­cem­bre 2020 inclus sont pro­ro­gées de plein droit pour une durée de six mois.
Toutefois, ces dis­po­si­tions ne font pas obs­ta­cle au retrait par l’auto­rité admi­nis­tra­tive com­pé­tente des cartes pro­fes­sion­nel­les men­tion­nées au pre­mier alinéa dans les condi­tions pré­vues par les dis­po­si­tions du livre VI du code de la sécu­rité inté­rieure.

Article 3


Au I de l’arti­cle 13 du décret du 28 ­no­vem­bre 2016 sus­visé, la date : « 1er juillet 2020 » est rem­pla­cée par la date : « 1er avril 2021 ».

Article 4


Les arti­cles 1er et 2 sont appli­ca­bles dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie fran­çaise, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres aus­tra­les et antarc­ti­ques fran­çai­ses. L’arti­cle 3 est appli­ca­ble en Polynésie fran­çaise et en Nouvelle-Calédonie.

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