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Décret relatif à l’instauration d’une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat

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JORF n°0260 du 25 octobre 2020 - Décret n° 2020-1298 du 23 octobre 2020 relatif à l’instauration d’une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat



Publics concer­nés : admi­nis­tra­tions, per­son­nels civils de l’Etat, des col­lec­ti­vi­tés ter­ri­to­ria­les et de leurs établissements publics et des établissements publics de santé et mili­taire, per­son­nels des cultes rému­né­rés par l’Etat dans les dépar­te­ments du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de Moselle
Objet : pro­lon­ga­tion jusqu’en 2021 de l’indem­nité dite de garan­tie indi­vi­duelle du pou­voir d’achat
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le len­de­main de sa publi­ca­tion
Notice : le décret pro­roge la garan­tie indi­vi­duelle du pou­voir d’achat jusqu’en 2021. Il fixe, dans ce cadre, les pério­des de réfé­rence prises en compte pour la mise en œuvre de cette indem­nité en 2020, puis en 2021
Références : le texte modi­fié par le pré­sent décret peut être consulté dans sa rédac­tion issue de cette modi­fi­ca­tion sur le site Légifrance (https://www.legi­france.gouv.fr).

Article 1


A l’arti­cle 5 du décret du 6 juin 2008 sus­visé, il est ajouté deux ali­néas ainsi rédi­gés :
« Pour la mise en œuvre de la garan­tie en 2020, la période de réfé­rence est fixée du 31 ­dé­cem­bre 2015 au 31 ­dé­cem­bre 2019 pour l’appli­ca­tion de la for­mule figu­rant à l’arti­cle 3 ci-dessus, ser­vant à déter­mi­ner le mon­tant de la garan­tie versée.
« Pour la mise en œuvre de la garan­tie en 2021, la période de réfé­rence est fixée du 31 ­dé­cem­bre 2016 au 31 ­dé­cem­bre 2020 pour l’appli­ca­tion de la for­mule figu­rant à l’arti­cle 3 ci-dessus, ser­vant à déter­mi­ner le mon­tant de la garan­tie versée. »

Arrêté du 23 octobre 2020 fixant au titre de l’année 2020 les éléments à prendre en compte pour le calcul de l’indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat

Article 1


Pour l’appli­ca­tion du décret du 6 juin 2008 sus­visé, pour la période de réfé­rence fixée du 31 ­dé­cem­bre 2015 au 31 ­dé­cem­bre 2019, le taux de l’infla­tion ainsi que les valeurs annuel­les du point à pren­dre en compte pour la mise en œuvre de la for­mule figu­rant à l’arti­cle 3 du même décret sont les sui­vants :

• taux de l’infla­tion : + 3,77 %
• valeur moyenne du point en 2015 : 55,563 5 euros
• valeur moyenne du point en 2019 : 56,232 3 euros

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