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Décret relatif à l’obligation de transmission d’une déclaration d’intérêts portant droits et obligations des fonctionnaires

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JORF n°0019 du 23 janvier 2020 - Décret n° 2020-37 du 22 janvier 2020 relatif à l’obligation de transmission d’une déclaration d’intérêts prévue à l’article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983.

Publics concer­nés : fonc­tion­nai­res et agents contrac­tuels de droit public ou de droit privé des trois ver­sants de la fonc­tion publi­que
Objet : modi­fi­ca­tion de la liste des emplois soumis à l’obli­ga­tion de trans­met­tre une décla­ra­tion d’inté­rêts et des moda­li­tés de trans­mis­sion de cette décla­ra­tion d’inté­rêts
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er fé­vrier 2020
Notice : le décret modi­fie la liste des emplois concer­nés par la remise préa­la­ble d’une décla­ra­tion d’inté­rêts ainsi que les moda­li­tés de trans­mis­sion de cette décla­ra­tion d’inté­rêts.

Article 1


L’arti­cle 3 du décret du 28 ­dé­cem­bre 2016 sus­visé est ainsi modi­fié :
1° Aux 2° et 3°, aux a, b, c, f et g du 4°, au b du 5° et au 6°, les mots : « de plus de 80 000 habi­tants » sont rem­pla­cés par les mots : « de plus de 40 000 habi­tants » ;
2° Au a du 7°, les mots : « au I de l’arti­cle 4 » sont rem­pla­cés par les mots : « aux I et II de l’arti­cle 4 ».

Article 2


L’arti­cle 8 du même décret est rem­placé par les dis­po­si­tions sui­van­tes :

« Art. 8. - I. - Sous réserve des dis­po­si­tions du II, la décla­ra­tion d’inté­rêts est remise, sous double pli cacheté revêtu d’une men­tion rela­tive à son carac­tère confi­den­tiel, par l’inté­ressé à l’auto­rité de nomi­na­tion qui en accuse récep­tion. Elle peut également être trans­mise par voie déma­té­ria­li­sée de manière sécu­ri­sée. L’auto­rité de nomi­na­tion en prend connais­sance et la trans­met, dans les mêmes formes, à l’auto­rité hié­rar­chi­que de l’agent, qui en accuse récep­tion.
« II. - Pour les emplois dont la nomi­na­tion relève d’un décret du Président de la République ou d’un décret ou d’un arrêté du Premier minis­tre, la décla­ra­tion d’inté­rêts est trans­mise, dans les formes pré­vues au I, à l’auto­rité hié­rar­chi­que dont relève l’emploi, qui en accuse récep­tion.
« L’auto­rité hié­rar­chi­que dont relève l’emploi informe l’auto­rité de nomi­na­tion de l’absence de conflits d’inté­rêts fai­sant obs­ta­cle à la nomi­na­tion et, le cas échéant, de l’exis­tence d’éléments sus­cep­ti­bles de placer l’agent en situa­tion de conflit d’inté­rêts dans l’exer­cice de ses fonc­tions.
« III. - Les décla­ra­tions com­plé­men­tai­res sont adres­sées selon les mêmes moda­li­tés à l’auto­rité hié­rar­chi­que. »

Article 3


Au 1° de l’arti­cle 10 du même décret, les mots : « de nomi­na­tion » sont sup­pri­més.

Article 4


Le pré­sent décret entre en vigueur le 1er fé­vrier 2020.

Article 5


La minis­tre des soli­da­ri­tés et de la santé, le minis­tre de l’action et des comp­tes publics, la minis­tre de la cohé­sion des ter­ri­toi­res et des rela­tions avec les col­lec­ti­vi­tés ter­ri­to­ria­les et le secré­taire d’Etat auprès du minis­tre de l’action et des comp­tes publics sont char­gés, chacun en ce qui le concerne, de l’exé­cu­tion du pré­sent décret, qui sera publié au Journal offi­ciel de la République fran­çaise.

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