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Décret relatif à l’organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19

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JORF n°0094 du 17 avril 2020 - Décret n° 2020-437 du 16 avril 2020 pris pour l’application des articles 5 et 6 de l’ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 relative à l’organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire



Publics concer­nés : can­di­dats aux voies d’accès aux corps, cadres d’emplois, grades et emplois des agents publics de la fonc­tion publi­que et au corps judi­ciaire, admi­nis­tra­tions de l’Etat, ser­vi­ces déconcen­trés en dépen­dant et établissements publics de l’Etat, col­lec­ti­vi­tés ter­ri­to­ria­les et leurs établissements publics et établissements men­tion­nés à l’arti­cle 2 de la loi n° 86-33 du 9 jan­vier 1986 por­tant dis­po­si­tions sta­tu­tai­res rela­ti­ves à la fonc­tion publi­que hos­pi­ta­lière
Objet : garan­ties tech­ni­ques et pro­cé­du­ra­les per­met­tant d’assu­rer l’égalité de trai­te­ment et la lutte contre la fraude appli­ca­bles à l’orga­ni­sa­tion des voies d’accès à la fonc­tion publi­que et au corps judi­ciaire, conti­nuité de l’orga­ni­sa­tion des voies d’accès pen­dant la crise sani­taire née de l’épidémie de covid-19
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le len­de­main de sa publi­ca­tion
Notice : le décret fixe les garan­ties tech­ni­ques et pro­cé­du­ra­les per­met­tant d’assu­rer l’égalité de trai­te­ment et la lutte contre la fraude appli­ca­bles à l’orga­ni­sa­tion des voies d’accès aux corps, cadres d’emplois, grades et emplois des agents publics de la fonc­tion publi­que et au corps judi­ciaire pen­dant la période com­prise entre le 12 ­mars et le 31 ­dé­cem­bre 2020. Il pré­cise ainsi les condi­tions du recours à la visio­confé­rence et aux moyens de com­mu­ni­ca­tion électroniques pour l’orga­ni­sa­tion des voies d’accès et des déli­bé­ra­tions de jurys et ins­tan­ces de sélec­tion, en par­ti­cu­lier les garan­ties offer­tes ainsi que les carac­té­ris­ti­ques tech­ni­ques des dis­po­si­tifs sus­cep­ti­bles d’être uti­li­sés. Pour les voies d’accès à la fonc­tion publi­que, le décret fixe également la pro­cé­dure appli­ca­ble pour l’adap­ta­tion des épreuves, notam­ment leur nombre et leur contenu. En outre, pour la fonc­tion publi­que de l’Etat, il rap­pelle les moda­li­tés de recours aux listes com­plé­men­tai­res en vue de pour­voir aux emplois vacants. Pour les autres ver­sants, il fixe la date à laquelle le titre ou le diplôme doit être obtenu lorsqu’il est requis à la date d’établissement de la liste de clas­se­ment des can­di­dats décla­rés admis par le jury. Enfin, le décret pré­voit diver­ses dis­po­si­tions rela­ti­ves à la conti­nuité de l’orga­ni­sa­tion des voies d’accès pen­dant la crise sani­taire née de l’épidémie de covid-19.
Références : le décret, pris pour l’appli­ca­tion des arti­cles 5 et 6 de l’ordon­nance n° 2020-351 du 27 ­mars 2020 rela­tive à l’orga­ni­sa­tion des exa­mens et concours pen­dant la crise sani­taire née de l’épidémie de covid-19, peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legi­france.gouv.fr).

Article 1 En savoir plus sur cet article


Sous réserve des men­tions contrai­res,les dis­po­si­tions du pré­sent décret s’appli­quent aux voies d’accès aux corps, cadres d’emplois, grades et emplois des agents publics men­tion­nées en annexe en cours ou ouver­tes pen­dant la période com­prise entre le 12 ­mars et le 31 ­dé­cem­bre 2020.

  • Titre Ier : RECOURS À LA VISIOCONFÉRENCE ET AUX MOYENS DE COMMUNICATION ÉLECTRONIQUES POUR L’ORGANISATION DES VOIES D’ACCÈS ET DES DÉLIBÉRATIONS DE JURYS ET INSTANCES DE SÉLECTION
Article 2


Les dis­po­si­tions du décret du 22 ­dé­cem­bre 2017 sus­visé sont ren­dues appli­ca­bles aux voies d’accès men­tion­nées en annexe dans les condi­tions pré­vues par le pré­sent titre.

Article 3


Le pré­sent titre s’appli­que nonobs­tant toute dis­po­si­tion sta­tu­taire contraire, notam­ment lors­que ces dis­po­si­tions requiè­rent la pré­sence phy­si­que effec­tive des can­di­dats ou des mem­bres de jurys ou d’ins­tan­ces de sélec­tion.

Article 4


Les dis­po­si­tions du pré­sent titre sont mises en œuvre dans le res­pect du règle­ment (UE) 2016/679 du 27 a­vril 2016 sus­visé.

  • Chapitre Ier : Recours à la visioconférence pour l’organisation des voies d’accès

[…] Lire la suite du décret en cli­quant sur ce lien

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