Publics concer­nés : magis­trats de l’ordre judi­ciaire, agents titu­lai­res et non titu­lai­res de l’Etat, ter­ri­to­riaux et hos­pi­ta­liers autres que ceux rele­vant des régi­mes d’obli­ga­tions de ser­vice, effec­tuant une mobi­lité dans la fonc­tion publi­que ou vers le sec­teur privé.
Objet : le texte pré­voit les moda­li­tés de trans­fert, lors d’une mobi­lité, des droits épargnés sur un compte épargne-temps.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le len­de­main de sa publi­ca­tion.
Notice : le décret orga­nise le trans­fert des droits épargnés sur un compte épargne-temps en cas de mobi­lité entre ver­sants de la fonc­tion publi­que ou vers le sec­teur privé. Il abaisse de 20 à 15 le nombre de jours ins­crits sur le compte épargne temps à partir duquel leur moné­ti­sa­tion peut être deman­dée à l’auto­rité ter­ri­to­riale.

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