Publics concer­nés : can­di­dats aux emplois publics et agents publics en situa­tion de han­di­cap
Objet : por­ta­bi­lité des équipements contri­buant à l’adap­ta­tion du poste de tra­vail des agents publics en situa­tion de han­di­cap et déro­ga­tions aux règles nor­ma­les des concours, des pro­cé­du­res de recru­te­ment et des exa­mens en faveur des can­di­dats en situa­tion de han­di­cap
Entrée en vigueur : les dis­po­si­tions du décret entrent en vigueur le len­de­main de leur publi­ca­tion
Notice : le décret orga­nise la por­ta­bi­lité des équipements du poste de tra­vail des agents en situa­tion de han­di­cap lors d’une mobi­lité lorsqu’elle repré­sente un coût infé­rieur à celui qui résul­te­rait de l’adap­ta­tion du nou­veau poste de tra­vail. Il pré­voit également que les aides humai­nes et tech­ni­ques ainsi que les amé­na­ge­ments en faveur des can­di­dats aux concours, aux pro­cé­du­res de recru­te­ment et aux exa­mens sont accor­dées à l’appui de la pro­duc­tion d’un cer­ti­fi­cat médi­cal établi par un méde­cin agréé moins de six mois avant les épreuves. Le décret fixe en outre le délai dans lequel ce cer­ti­fi­cat doit être pré­senté à l’auto­rité orga­ni­sa­trice du concours, de la pro­cé­dure de recru­te­ment ou de l’examen
Références : le décret, pris pour appli­ca­tion des dis­po­si­tions de l’arti­cle 92 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de trans­for­ma­tion de la fonc­tion publi­que, peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legi­france.gouv.fr).

• Chapitre I^er : Portabilité des équipements contribuant à l’adaptation du poste de travail en faveur des agents publics en situation de handicap

La por­ta­bi­lité des équipements des agents publics en situa­tion de han­di­cap s’entend des mesu­res per­met­tant à ces agents, en appli­ca­tion du III de l’arti­cle 6 sexies de la loi du 13 ­juillet 1983 sus­vi­sée, de conser­ver, dans une nou­velle admi­nis­tra­tion d’emploi comme en cas de chan­ge­ment de poste au sein d’une même admi­nis­tra­tion, les équipements contri­buant à l’adap­ta­tion du nou­veau poste de tra­vail.
Les moda­li­tés de mise en œuvre de la por­ta­bi­lité des équipements en cas de chan­ge­ment d’admi­nis­tra­tion d’emploi de l’agent, notam­ment la ces­sion, le trans­port et l’ins­tal­la­tion des équipements, ainsi que la prise en charge par l’admi­nis­tra­tion d’accueil des coûts affé­rents, sont défi­nies par conven­tion entre cette admi­nis­tra­tion et l’admi­nis­tra­tion d’ori­gine de l’agent concerné.
La por­ta­bi­lité n’est mise en œuvre que si son coût est infé­rieur à celui qui résul­te­rait de l’adap­ta­tion, à la charge de l’admi­nis­tra­tion d’accueil, du nou­veau poste de tra­vail de l’agent.

• Chapitre II : Dérogations aux règles normales de déroulement des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des candidats en situation de handicap

Les déro­ga­tions aux règles nor­ma­les de dérou­le­ment des concours, des pro­cé­du­res de recru­te­ment et des exa­mens, men­tion­nées à l’arti­cle 27 de la loi du 11 ­jan­vier 1984 sus­vi­sée, à l’arti­cle 35 de la loi du 26 ­jan­vier 1984 sus­vi­sée et à l’arti­cle 27 de la loi du 9 jan­vier 1986 sus­vi­sée, sont déci­dées par l’auto­rité orga­ni­sa­trice des épreuves au vu de la pro­duc­tion par les can­di­dats d’un cer­ti­fi­cat médi­cal établi par un méde­cin agréé dans les condi­tions pré­vues par le décret du 14 ­mars 1986 sus­visé.
Le cer­ti­fi­cat médi­cal, qui doit avoir été établi moins de six mois avant le dérou­le­ment des épreuves, pré­cise la nature des aides humai­nes et tech­ni­ques ainsi que des amé­na­ge­ments néces­sai­res pour per­met­tre aux can­di­dats, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de com­po­ser dans des condi­tions com­pa­ti­bles avec leur situa­tion.
Les aides et amé­na­ge­ments sol­li­ci­tés sont mis en œuvre par l’auto­rité orga­ni­sa­trice sous réserve que les char­ges affé­ren­tes ne soient pas dis­pro­por­tion­nées au regard des moyens, notam­ment maté­riels et humains, dont elle dis­pose.

L’arrêté ou la déci­sion d’ouver­ture du concours, de la pro­cé­dure de recru­te­ment ou de l’examen fixe la date limite, qui ne peut être infé­rieure à trois semai­nes avant le dérou­le­ment des épreuves, de trans­mis­sion par le can­di­dat du cer­ti­fi­cat médi­cal men­tionné à l’arti­cle 2.
Lorsque l’urgence le jus­ti­fie, l’auto­rité orga­ni­sa­trice peut mettre en œuvre les aides et amé­na­ge­ments sol­li­ci­tés malgré la trans­mis­sion du cer­ti­fi­cat médi­cal après la date limite men­tion­née à l’alinéa pré­cé­dent.

Après l’arti­cle 9 du décret du 5 juillet 2013 sus­visé, il est inséré un arti­cle 9-1 ainsi rédi­gé :

« Art. 9-1. - Les can­di­dats en situa­tion de han­di­cap, sus­cep­ti­bles de béné­fi­cier de déro­ga­tions aux règles nor­ma­les des concours, des pro­cé­du­res de recru­te­ment et des exa­mens, trans­met­tent à l’auto­rité orga­ni­sa­trice un cer­ti­fi­cat médi­cal dans les condi­tions pré­vues par le décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 rela­tif à la por­ta­bi­lité des équipements contri­buant à l’adap­ta­tion du poste de tra­vail et aux déro­ga­tions aux règles nor­ma­les des concours, des pro­cé­du­res de recru­te­ment et des exa­mens en faveur des agents publics et des can­di­dats en situa­tion de han­di­cap. »

• Chapitre III : Dispositions diverses, transitoires et finales

I. - Le décret du 25 août 1995 sus­visé est ainsi modi­fié :
1° Au I de l’arti­cle 1^er, les mots : « ins­ti­tuée par l’arti­cle L. 323-2 du code du tra­vail » sont rem­pla­cés par les mots : « men­tion­née à l’arti­cle 33 de la loi du 13 ­juillet 1983 sus­vi­sée » ;
2° Au I de l’arti­cle 8, les mots : « après avis de la com­mis­sion admi­nis­tra­tive pari­taire du corps concerné » sont sup­pri­més ;
3° Le second alinéa de l’arti­cle 11-4 est sup­primé ;
4° A l’arti­cle 11-7 :
a) Au troi­sième alinéa du I, les mots : « , après avis de la com­mis­sion admi­nis­tra­tive pari­taire com­pé­tente » sont sup­pri­més ;
b) Au qua­trième alinéa du même I, les mots : « aux deuxième et troi­sième ali­néas » sont rem­pla­cés par les mots : « au deuxième alinéa » ;
c) Au troi­sième alinéa du II, les mots : « , après avis de la com­mis­sion admi­nis­tra­tive pari­taire com­pé­tente et de la com­mis­sion admi­nis­tra­tive pari­taire inter­mi­nis­té­rielle » sont sup­pri­més.
II. - Au I de l’arti­cle 1^er du décret du 10 ­dé­cem­bre 1996 sus­visé, les mots : « ins­ti­tuée par l’arti­cle L. 323-2 du code du tra­vail » sont rem­pla­cés par les mots : « men­tion­née à l’arti­cle 33 de la loi du 13 ­juillet 1983 sus­vi­sée ».
III. - Le décret du 25 ­fé­vrier 1997 sus­visé est ainsi modi­fié :
1° Au I de l’arti­cle 1^er, les mots : « ins­ti­tuée par l’arti­cle L. 323-2 du code du tra­vail » sont rem­pla­cés par les mots : « men­tion­née à l’arti­cle 33 de la loi du 13 ­juillet 1983 sus­vi­sée » et les mots : « visés ci-dessus » sont rem­pla­cés par les mots : « rela­tif aux condi­tions d’apti­tude phy­si­que et aux congés de mala­die des agents de la fonc­tion publi­que hos­pi­ta­lière » ;
2° Au pre­mier alinéa du I de l’arti­cle 8, les mots : « après avis de la com­mis­sion admi­nis­tra­tive pari­taire du corps concerné » sont sup­pri­més.
IV. - Les dis­po­si­tions des 2° à 4° du I et du 2° du III entrent en vigueur le 1^er jan­vier 2021.

Les concours, pro­cé­du­res de recru­te­ment et exa­mens men­tion­nés aux arti­cles 2 et 3 dont l’ouver­ture a été pro­non­cée avant l’entrée en vigueur du pré­sent décret se pour­sui­vent, jusqu’à leur terme, dans les condi­tions pré­vues par l’arrêté ou la déci­sion d’ouver­ture ou par l’avis de créa­tion ou de vacance.

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