Publics concer­nés : per­son­nes n’ayant pas la qua­lité de fonc­tion­naire can­di­da­tes à un emploi per­ma­nent de la fonc­tion publi­que ouvert aux agents contrac­tuels dans la fonc­tion publi­que de l’Etat, la fonc­tion publi­que ter­ri­to­riale et la fonc­tion publi­que hos­pi­ta­lière
Objet : défi­ni­tion de la pro­cé­dure de recru­te­ment appli­ca­ble pour les contrac­tuels de la fonc­tion publi­que recru­tés pour occu­per des emplois per­ma­nents
Entrée en vigueur : le décret s’appli­que aux pro­cé­du­res de recru­te­ment dont l’avis de créa­tion ou de vacance est publié à comp­ter du 1^er jan­vier 2020
Notice : le décret fixe les prin­ci­pes géné­raux et les moda­li­tés de la pro­cé­dure de recru­te­ment appli­ca­bles aux per­son­nes n’ayant pas la qua­lité de fonc­tion­naire qui sont can­di­da­tes sur un emploi per­ma­nent au sein de la fonc­tion publi­que ouvert aux agents contrac­tuels pour les trois ver­sants. Pour chacun des ver­sants, il pré­voit un socle commun et mini­mal de la pro­cé­dure de recru­te­ment ainsi que des dis­po­si­tions par­ti­cu­liè­res visant à modu­ler la pro­cé­dure en fonc­tion de la nature de l’emploi, de la durée du contrat et, pour la fonc­tion publi­que ter­ri­to­riale, de la taille de la col­lec­ti­vité

• Chapitre I^er : Dispositions générales Article 1 En savoir plus sur cet article…

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