Publics concer­nés : les agents publics civils et mili­tai­res et les sala­riés rele­vant des dis­po­si­tions du I de l’arti­cle 115 de la loi de finan­ces pour 2018
Objet : pro­ro­ga­tion de la déro­ga­tion tem­po­raire à l’appli­ca­tion du jour de carence pour le ver­se­ment de la rému­né­ra­tion, du trai­te­ment et des pres­ta­tions en espè­ces au titre des congés de mala­die direc­te­ment en lien avec la covid-19
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le len­de­main de sa publi­ca­tion
Notice : le décret pro­longe l’appli­ca­tion des dis­po­si­tions qui déter­mi­nent les condi­tions dans les­quel­les est mise en œuvre la déro­ga­tion tem­po­raire à l’appli­ca­tion d’un jour de carence aux congés de mala­die direc­te­ment en lien avec la covid-19 accor­dés aux agents publics et à cer­tains sala­riés
Références : le décret est pris pour l’appli­ca­tion des dis­po­si­tions du code de la sécu­rité sociale et de l’arti­cle 217 de la loi de finan­ces n° 2020-1721 du 29 ­dé­cem­bre 2020 pour 2021. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legi­france.gouv.fr).

A l’arti­cle 3 du décret du 8 jan­vier 2021 sus­visé, la date : « 31 ­mars 2021 » est rem­pla­cée par la date : « 1^er juin 2021 ».

Le minis­tre de l’économie, des finan­ces et de la relance, la minis­tre des armées, la minis­tre de la cohé­sion des ter­ri­toi­res et des rela­tions avec les col­lec­ti­vi­tés ter­ri­to­ria­les, le minis­tre des soli­da­ri­tés et de la santé, la minis­tre de la trans­for­ma­tion et de la fonc­tion publi­ques et le minis­tre délé­gué auprès du minis­tre de l’économie, des finan­ces et de la relance, chargé des comp­tes publics, sont char­gés, chacun en ce qui le concerne, de l’exé­cu­tion du pré­sent décret, qui sera publié au Journal offi­ciel de la République fran­çaise.

Tous les textes offi­ciels : Veille régle­men­taire