Publics concer­nés : col­lec­ti­vi­tés ter­ri­to­ria­les, établissements publics de coo­pé­ra­tion inter­com­mu­nale et orga­ni­sa­tions syn­di­ca­les repré­sen­ta­ti­ves des per­son­nels ter­ri­to­riaux
Objet : modi­fi­ca­tion de la com­po­si­tion du col­lège des repré­sen­tants des col­lec­ti­vi­tés ter­ri­to­ria­les et moder­ni­sa­tion du fonc­tion­ne­ment du Conseil supé­rieur de la fonc­tion publi­que ter­ri­to­riale
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le len­de­main de sa publi­ca­tion, à l’excep­tion des arti­cles 2 et 3 qui entrent en vigueur en vue du pro­chain renou­vel­le­ment géné­ral des assem­blées déli­bé­ran­tes des com­mu­nes et établissements publics de coo­pé­ra­tion inter­com­mu­nale
Notice : le décret modi­fie la com­po­si­tion du col­lège des employeurs ter­ri­to­riaux du Conseil supé­rieur de la fonc­tion publi­que ter­ri­to­riale afin de garan­tir la repré­sen­ta­tion des établissements publics de coo­pé­ra­tion inter­com­mu­nale à fis­ca­lité propre au sein du col­lège repré­sen­tant les com­mu­nes. Il opère également cer­tai­nes mesu­res de sim­pli­fi­ca­tion et de moder­ni­sa­tion du fonc­tion­ne­ment de l’ins­tance.
Références : le décret est pris pour l’appli­ca­tion de l’arti­cle 8 de la loi n° 84-53 du 26 ­jan­vier 1984 por­tant dis­po­si­tions sta­tu­tai­res rela­ti­ves à la fonc­tion publi­que ter­ri­to­riale, dans sa rédac­tion issue de l’arti­cle 2 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de trans­for­ma­tion de la fonc­tion publi­que. Le décret et les textes qu’il modi­fie, dans leur rédac­tion issue de cette modi­fi­ca­tion, peu­vent être consul­tés sur le site Légifrance (https://www.legi­france.gouv.fr).

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